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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2300726_20250403
3 avril 2025
En outre, il n'est pas établi que la société Procodom ait accompli des démarches en exécution du contrat conclu.
DTA_2309327_20250403
En outre, il n'est pas établi que la société Procodom ait accompli des démarches en exécution des contrats conclus.
DTA_2300305_20250403
DTA_2300384_20250403
DTA_2300529_20250403
DTA_2300139_20250403
DTA_2300730_20250403
DTA_2300731_20250403
DTA_2300112_20250403
DTA_2300113_20250403
DTA_2300142_20250403
DTA_2300336_20250403
DTA_2300343_20250403
DTA_2300486_20250403
DTA_2300606_20250403
DTA_2206460_20250327
27 mars 2025
Sur la domiciliation fiscale de M. C : 2.
4ème chambre
DTA_2101808_20230619
19 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2021, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2500701_20250325
25 mars 2025
de la décision par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a rejeté implicitement son recours administratif dirigé contre la décision du 15 octobre 2024 lui accordant une aide financière
1ère Chambre
DTA_2200350_20230425
25 avril 2023
d'environ 27 milliards de F CFP au 1er janvier 2019 et peut donc parfaitement financer sur ses fonds propres l'amélioration de son réseau dans les archipels éloignés.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2512674_20260213
13 février 2026
Elle soutient que : - à l’issue d’un contrôle à son domicile et d’une procédure contradictoire clôturée le 3 juillet 2025, elle a fait l’objet de mesures d’exécution financières et administratives de
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