Le syndicat mixte Entre Pic et Etang (SMEPE), a conclu le 1er février 1995, pour une durée de 25 ans jusqu'au 30 juin 2025, avec la société Unifer Cofreth, devenue Ocreal, une délégation de service public

de cette convention, la délibération du comité syndical habilitant le président du syndicat aux fins de signature de la convention et les délégations de pouvoir consenties au directeur des systèmes énergétiques

Elle a été élue membre du comité d'entreprise (CE) de cette société le 25 juin 2015 et son mandat a expiré le 25 juin 2019.

Il ressort des pièces du dossier que par délibération du 22 janvier 1996 la commune de Châteauneuf du Pape a décidé d’adhérer au syndicat Rhône-Ventoux pour la compétence « assainissement ».

Enfin, il est constant que la totalité des opérateurs de la société DPF était gréviste.

Il n’est pas contesté que le capital de la société Skena Group est détenu à 95,55 % par le fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) Equistone VI.

Par contrat de délégation de service public, conclu le 18 octobre 2005 à effet au 1er janvier 2006, le syndicat intercommunal de l'eau potable de la région de Jurançon a confié à la société béarnaise des

Au demeurant, il ressort des visas de l’arrêté de délégation édicté le 18 juin 2020 par le maire de la commune que le conseil municipal de Dompierre-sur-Mont n’a pas désigné un seul adjoint comme le soutient

Au demeurant, il ressort des visas de l’arrêté de délégation édicté le 18 juin 2020 par le maire de la commune que le conseil municipal de Dompierre-sur-Mont n’a pas désigné un seul adjoint comme le soutient

Lorsqu'une de ces communes a transféré sa compétence d'organisation de la mobilité à un syndicat mixte, ce syndicat demeure compétent sur le périmètre de cette commune () ". 9.

Par courrier du 4 mars 2026, le syndicat mixte Azur a informé la société Sepur du rejet de son offre et de sa décision d’attribuer le marché à la société Poly-Senti.

, la fédération syndicale Confédération paysanne du Tarn et la société Atelier Missègle et atelier Joly ont demandé l'annulation de cet arrêté.

nécessitées par leur pavillon ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune d'Ivry-sur-Seine, le Syndicat des eaux d'Ile-de-France et l'établissement public territorial " Grand Orly Seine Bièvre

En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 2421-3 du code du travail que : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social

Toutefois, d'une part, la société Veolia ayant averti le syndicat adjudicateur qu'elle avait eu connaissance de certaines données concernant l'offre de la société requérante avant la poursuite de la procédure

Or, il ne résulte pas de l'instruction que la société requérante ou les sociétés sortantes soient affiliées aux organisations syndicales signataires.

En raison de désordres qu'il impute aux travaux de démolition et de réhabilitation d'immeubles riverains et de l'îlot Gaudin réalisés par la commune de Bastia, le syndicat des copropriétaires du 24 rue

des eaux du bassin, à la commune de Yerres, à la société Suez Eau France, à la société SNCF Réseau et à M.

Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable en l'absence de preuve du mandat dont dispose le syndic des copropriétaires " Le Grand Pavois " pour agir en justice au nom du syndicat

Z S en qualité de délégué syndical central et de représentant syndical central au CSE, et son défaut d'implication pour la défense des intérêts des salariés ont entaché d'irrégularité les négociations