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135 775 résultats pour « détermination du loyer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2501929_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2501936_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2501945_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2501950_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2501971_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2502015_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2502078_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2502124_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2502174_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2502200_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2502225_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2502238_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2502241_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2502245_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2501842_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2501849_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2501866_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528961_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2522025_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510562_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

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