le 22 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite opposée à son recours administratif préalable en date du 25 octobre 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juin 2023 sous le n° 2302315, Mme A B conteste la décision du 25 avril 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes

Par une requête, enregistrée 20 février 2023, Mme D doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 21 décembre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 114 mars 2023 sous le n° 2301728, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 mars 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, Mme A B saisit le tribunal d'un ltige relatif à la décision en date du 21 décembre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie

Par une requête, enregistrée 13 janvier 2023, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 17 novembre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mars 2023 sous le n° 2300783, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 10 janvier 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie

B C et Mme A C demandent au tribunal d'annuler la décision du 7 février 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard a refusé d'attribuer à leur enfant

C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en date du 24 janvier 2023 de la maison départementale

.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 aout 2023, Mme B D demande au tribunal d'annuler la décision en date du 26 juin 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie

une requête, enregistrée le 10 janvier 2024, Mme C A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 13 novembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2024, Mme D B saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 27 novembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 11 décembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2024, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 18 janvier 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des

procédure suivante : Par une requête, enregistrée 27 novembre 2023, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à une décision en date du 13 novembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie

A et Mme B C doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 13 novembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH

suivante : Par une requête, enregistrée 4 décembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 16 mai 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie