au juge.

2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 19 juillet 2025 par lequel le préfet de l’Ariège a autorisé l’effarouchement renforcé par tirs non létaux d’ours brun

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 20 octobre 2021 et le 12 janvier 2023 non communiqué, l'EURL Entreprise Richard, représentée par

sur l'eau demandent au juge des référés de suspendre l'exécution de la délibération du 13 novembre 2024 et de l'arrêté du 30 décembre 2024 jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur leur légalité.

Il fait valoir que : - le moyen tiré de la nullité des opérations de contrôle relève de la compétence du juge judiciaire ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé.

C A, représenté par Me Mottais, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 juin 2023 du préfet de l'Orne portant interdiction temporaire d'exercer les fonctions mentionnées

d'une concession d'aménagement ; - la nullité d'une concession d'aménagement doit être relevée d'office, par le juge administratif, et entraîne l'annulation d'un arrêté de cessibilité ; - il est illégal

d'une concession d'aménagement ; - la nullité d'une concession d'aménagement doit être relevée d'office par le juge administratif et entraîne l'annulation d'un arrêté de cessibilité ; - la décision

Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul et même jugement. Sur le cadre juridique applicable au litige : 4.

matière correctionnelle et relaxant ses co-gérants des délits de travail dissimulé et d’abus de biens sociaux pour lesquels ils étaient poursuivis, ce jugement d’ailleurs non-définitif n’est pas opposable

L'exécution de la décision attaquée a été suspendue par une décision du Conseil d'Etat du 15 décembre 2023, n° 470167.

L’association « Vigie Liberté » demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 31 octobre

poursuivre l'aliénation entreprise.

Les plans locaux d'urbanisme sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs.

dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". 10.

A, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

poursuivre l'aliénation envisagée. 4.

Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction : Sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir opposées en défense ; En premier lieu, la décision du 5 avril 2022 a été signée

Ce faisant, il a poursuivi un objectif d'intérêt général.

En premier lieu, il résulte de l'instruction que le régime de détention auquel est soumis M.