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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2601739_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui accorder un rendez-vous lui permettant de déposer sa demande d’admission exceptionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2302767_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous devant intervenir au plus tard dans un délai de trente jours afin qu'elle puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2302755_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Le 27 juillet 2022, il a sollicité l'admission exceptionnelle au séjour par mail, conformément à la nouvelle procédure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2505667_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

A B, représenté par Me El Haitem, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2302741_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous devant intervenir au plus tard dans un délai de trente jours afin qu'elle puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2302748_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous devant intervenir au plus tard dans un délai de trente jours afin qu'elle puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507764_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour le 9 mai 2023 et qu’elle se retrouve plongée dans une situation précaire anormalement longue.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2416033_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est maintenu dans une situation irrégulière par l'impossibilité de voir sa demande d'admission exceptionnelle au séjour enregistrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501985_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

A B, représenté par Me Alagapin-Graillot, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la préfète

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2502893_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Il a sollicité le 7 avril 2023 son admission exceptionnelle au séjour mention " salarié ", puis le 10 mai 2024 en raison du silence gardé par l'administration.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2327396_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

A, ressortissant malien, né le 31 décembre 1988, a déposé le 23 novembre 2021 une demande d'admission exceptionnelle au séjour. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516627_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

A..., ressortissant algérien né le 15 août 1983 à Chlef (Algérie) a demandé son admission exceptionnelle au séjour le 31 mai 2024.

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2013482_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

A E à lui rembourser la somme de 454,90 euros, au titre des primes exceptionnelles de fin d'année et de solidarité indûment perçues, de le condamner aux entiers dépens et d'ordonner l'exécution provisoire

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2013483_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

A E à lui rembourser la somme de 454,90 euros, au titre des primes exceptionnelles de fin d'année et de solidarité indûment perçues, de le condamner aux entiers dépens et d'ordonner l'exécution provisoire

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2305631_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

de fin d’année et d’aide exceptionnelle de solidarité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2304831_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Sur la suspension de l'exécution de la décision attaquée : En ce qui concerne l'urgence : 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2215027_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une convocation afin qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600194_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Maret, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre, dès que l’ordonnance aura été rendue, l’exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2604170_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Elle a déposé le 1er octobre 2025, une demande d’admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture de l’Essonne, via le site « demarches-simplifiees.fr ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301225_20230311

Administratif

11 mars 2023

11 mars 2023

Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Source officielle

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