a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit

A... fait valoir que son employeur a sollicité une autorisation de travail, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’une autorisation ait été octroyée aux fins de permettre le recrutement de M.

Par les deux requêtes susvisées, qu'il y a lieu de joindre pour qu'il y soit statué par un jugement unique, M. A demande l'annulation de ces deux arrêtés.

fait l'objet d'aucune information préalable ; - son droit d'être entendu par hiérarchie a été méconnu ; - alors que la décision en litige doit s'analyser comme une sanction disciplinaire, il n'a pas

B a conduit des véhicules lourds d'incendie et de secours à vingt-huit reprises en 2019 en dissimulant le fait qu'il ne disposait plus d'un permis de conduire " poids-lourds " valide et a falsifié et fait

B a conduit des véhicules lourds d'incendie et de secours à vingt-huit reprises en 2019 en dissimulant le fait qu'il ne disposait plus d'un permis de conduire " poids-lourds " valide et a falsifié et fait

Le 11 décembre 2020, Mme A a donné naissance à un enfant à Grenoble, dont le père, de nationalité burkinabée, réside régulièrement sur le territoire français.

A... a été licencié par son employeur le 30 mai 2023.

Le moyen tiré de leur insuffisante motivation doit donc être écarté comme manquant en fait. 5.

a été victime du fait sa situation administrative et financière.

Par un arrêté du 2 octobre 2023, dont il est demandé l'annulation, le préfet des Ardennes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est

à laquelle est tenue l'employeur et dont le principe est rappelé au point précédent.

Le moyen tiré de leur insuffisante motivation doit donc être écarté comme manquant en fait. 5.

A. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés et qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête. M.

En tout état de cause, si le requérant soutient qu’il n’a jamais été interpellé ni mis en cause mais qu’il a fait l’objet d’un contrôle routier en février 2023 et n’avoir jamais reconnu les faits, il ne

B contre cette décision a été rejetée par le tribunal. Le 5 novembre 2021, ayant été infecté par la covid-19, M. B a fait parvenir à son employeur un certificat de rétablissement.

La procédure doit donc être regardée comme ayant été loyale sur ce point.

Le moyen tiré de ce que la décision prononce une sanction qui n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire préalable doit, par suite, être écarté dans ses deux branches. 8.

droit à un préavis qui est de : () - un mois pour celui qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services comprise entre six mois et deux ans ". 22.

Tel n'est pas le cas si ce recours n'a pas été exercé dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le cocontractant a été informé de la mesure de résiliation.