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689 résultats pour « indemnité conventionnelle de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2101181_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

de licenciement d'un montant de 120 603,36 euros, sous déduction de l'indemnité effectivement versée ; - la responsabilité de la CCIR Paris Île-de-France est engagée au titre de l'illégalité du licenciement

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2101182_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

de licenciement d'un montant de 216 027,96 euros, sous déduction de l'indemnité effectivement versée ; - la responsabilité de la CCIR Paris Île-de-France est engagée au titre de l'illégalité du licenciement

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2101175_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

de licenciement d'un montant de 150 339,18 euros, sous déduction de l'indemnité effectivement versée ; - la responsabilité de la CCIR Paris Île-de-France est engagée au titre de l'illégalité du licenciement

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2101184_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

de licenciement d'un montant de 135 034,76 euros, sous déduction de l'indemnité effectivement versée ; - la responsabilité de la CCIR Paris Île-de-France est engagée au titre de l'illégalité du licenciement

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2101185_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

de licenciement d'un montant de 77 857,16 euros, sous déduction de l'indemnité effectivement versée ; - la responsabilité de la CCIR Paris Île-de-France est engagée au titre de l'illégalité du licenciement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301963_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1235-11 de ce code : " Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200086_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

En ce qui concerne l'exception de nullité de la convention : 6.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001027_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

F a perçu, durant l'année 2014, d'une part, une somme de 125 000 euros correspondant à une indemnité versée par la SAS RA Expansion à la suite de son licenciement pour faute grave intervenu le 31 octobre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2509129_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il fait valoir que : en ce qui concerne la condition tenant à l’urgence : - sur un plan financier, Mme F... a perçu une indemnité de licenciement d’un montant de 17 766 euros ainsi que le paiement

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200932_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée à l'agent recruté pour une durée indéterminée ou à l'agent recruté pour une durée déterminée et licencié avant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2600165_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Il a été mis fin à ce contrat à durée indéterminée à compter du 8 mars 2022 dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’établissement s’engageant notamment à verser à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501063_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Cette instance a rendu un avis défavorable, le 25 avril 2025, à la proposition de sanction de licenciement pour faute, sans préavis ni indemnité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501066_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Cette instance a rendu un avis défavorable, le 25 avril 2025, à la proposition de sanction de licenciement pour faute, sans préavis ni indemnité.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304795_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1901149_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

sans cause réelle et sérieuse ; 3°) de dire qu'elle pourra bénéficier d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail à hauteur

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203951_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

avait été recruté en contrat à durée indéterminée à compter du 14 avril 2019, ou à tout le moins, à lui verser une somme égale à l'indemnité de licenciement qu'il aurait dû percevoir ainsi qu'en toutes

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2103640_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il soutient que lors du versement des indemnités de licenciement, son ancien employeur n’a pas procédé à la retenue à la source prévue par l’article 182 A du code général des impôts et que dès lors, il

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2108072_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

En second lieu, la convention de sous-location du 3 octobre 2013 stipulait : " Les conditions de renouvellement de ladite sous-location seront identiques à celles de la convention de location gérance.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207634_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes de l'article 45 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2102865_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A était indisponible à cause d'un agent, alors en cours de licenciement, qui a refusé de libérer les lieux jusqu'au mois de juin.

Source officielle

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