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DÉCISION / ECLI
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2e Section - 2e Chambre
DTA_2101181_20240311
11 mars 2024
de licenciement d'un montant de 120 603,36 euros, sous déduction de l'indemnité effectivement versée ; - la responsabilité de la CCIR Paris Île-de-France est engagée au titre de l'illégalité du licenciement
DTA_2101182_20240311
de licenciement d'un montant de 216 027,96 euros, sous déduction de l'indemnité effectivement versée ; - la responsabilité de la CCIR Paris Île-de-France est engagée au titre de l'illégalité du licenciement
DTA_2101175_20240311
de licenciement d'un montant de 150 339,18 euros, sous déduction de l'indemnité effectivement versée ; - la responsabilité de la CCIR Paris Île-de-France est engagée au titre de l'illégalité du licenciement
DTA_2101184_20240311
de licenciement d'un montant de 135 034,76 euros, sous déduction de l'indemnité effectivement versée ; - la responsabilité de la CCIR Paris Île-de-France est engagée au titre de l'illégalité du licenciement
DTA_2101185_20240311
de licenciement d'un montant de 77 857,16 euros, sous déduction de l'indemnité effectivement versée ; - la responsabilité de la CCIR Paris Île-de-France est engagée au titre de l'illégalité du licenciement
3ème chambre
DTA_2301963_20231117
17 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1235-11 de ce code : " Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers
2ème chambre
DTA_2200086_20230228
28 février 2023
En ce qui concerne l'exception de nullité de la convention : 6.
2ème Chambre
DTA_2001027_20230315
15 mars 2023
F a perçu, durant l'année 2014, d'une part, une somme de 125 000 euros correspondant à une indemnité versée par la SAS RA Expansion à la suite de son licenciement pour faute grave intervenu le 31 octobre
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2509129_20260120
20 janvier 2026
Il fait valoir que : en ce qui concerne la condition tenant à l’urgence : - sur un plan financier, Mme F... a perçu une indemnité de licenciement d’un montant de 17 766 euros ainsi que le paiement
Chambre 1
DTA_2200932_20251205
5 décembre 2025
n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée à l'agent recruté pour une durée indéterminée ou à l'agent recruté pour une durée déterminée et licencié avant
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2600165_20260206
6 février 2026
Il a été mis fin à ce contrat à durée indéterminée à compter du 8 mars 2022 dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’établissement s’engageant notamment à verser à M.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501063_20250723
23 juillet 2025
Cette instance a rendu un avis défavorable, le 25 avril 2025, à la proposition de sanction de licenciement pour faute, sans préavis ni indemnité.
DTA_2501066_20250723
1ère chambre
DTA_2304795_20260115
15 janvier 2026
Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé
4ème chambre
DTA_1901149_20220718
18 juillet 2022
sans cause réelle et sérieuse ; 3°) de dire qu'elle pourra bénéficier d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail à hauteur
DTA_2203951_20241122
22 novembre 2024
avait été recruté en contrat à durée indéterminée à compter du 14 avril 2019, ou à tout le moins, à lui verser une somme égale à l'indemnité de licenciement qu'il aurait dû percevoir ainsi qu'en toutes
10ème chambre
DTA_2103640_20240111
11 janvier 2024
Il soutient que lors du versement des indemnités de licenciement, son ancien employeur n’a pas procédé à la retenue à la source prévue par l’article 182 A du code général des impôts et que dès lors, il
7ème Chambre
DTA_2108072_20241129
29 novembre 2024
En second lieu, la convention de sous-location du 3 octobre 2013 stipulait : " Les conditions de renouvellement de ladite sous-location seront identiques à celles de la convention de location gérance.
5ème chambre
DTA_2207634_20250522
22 mai 2025
Aux termes de l'article 45 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement
5e Section - 2e Chambre
DTA_2102865_20220713
13 juillet 2022
A était indisponible à cause d'un agent, alors en cours de licenciement, qui a refusé de libérer les lieux jusqu'au mois de juin.
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