Compte tenu de l'interdiction de réaliser des constructions nouvelles dans le périmètre de protection rapproché du " Puits Bouillon ", aucune prescription spéciale ne peut permettre de rendre conforme

Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à l'atteinte de cette finalité.

, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques

concerné, lequel ne peut excéder le périmètre strictement nécessaire à l’atteinte de la finalité poursuivie ; le préfet doit ainsi impérativement préciser le périmètre géographique sur lequel l’utilisation

Elle fixe le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux enregistrements, au regard des autorisations déjà délivrées dans le même périmètre géographique ". 4.

ont capté, enregistré et transmis des données à cette occasion, ces données doivent être effacées d’ici le 17 septembre 2025, et, d’autre part, la communication du registre susmentionné doit ensuite permettre

La parcelle d'assiette du projet en litige est incluse dans le périmètre de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager de la commune de Roscoff, devenue site patrimonial remarquable

Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre strictement nécessaire à l'atteinte de cette finalité ".

Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre strictement nécessaire à l'atteinte de cette finalité ".

Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à l'atteinte de cette finalité.

de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi

Il appartient dès lors au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la

En application de l'article 3 dudit arrêté, cette autorisation est limitée à un périmètre géographique inclus au sein de 14 communes du département. 4.

de l’arrêté n° 2026-008/CAB du 18 janvier 2026 par lequel le préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a autorisé la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées

suspension de l’exécution de l’arrêté n° 2026-016/CAB/BSI du 22 janvier 2026 par lequel le préfet de la Guadeloupe a autorisé la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées

à dissuader l’usage de l’espace public, présente une portée qui excède le seul périmètre visé en annexe de cet arrêté.

de protection spécifique autour de la réserve naturelle nationale du marais d'Orx lors de sa création, que la réglementation spécifique à la réserve ne s'applique qu'à l'intérieur de son périmètre et

Me Cesso, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet de la Gironde a autorisé la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées

II. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.

Il appartient ainsi à l'autorité administrative compétente, lorsqu'elle autorise au titre de cette police de l'eau des installations ou ouvrages de production d'énergie hydraulique, de concilier ces différents