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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2305761_20251230
30 décembre 2025
générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu’une partie de la créance ou si le créancier n’a pas été exactement
1ère Chambre
DTA_2300322_20241121
21 novembre 2024
accomplis par l'intéressé.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401930_20260227
27 février 2026
Aux termes de l’article L. 622-20 de ce code : « Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2301387_20240531
31 mai 2024
au point 5, est par elle-même de nature à porter à la connaissance de l'intéressé, s'agissant de l'établissement et de la période désignés dans l'arrêté, la créance qu'il peut détenir de ce chef sur l'administration
ORTA_2301395_20240531
ORTA_2301411_20240531
ORTA_2301633_20240531
3ème chambre
DTA_2003557_20250220
20 février 2025
nature à porter à la connaissance de l'intéressé, s'agissant de l'établissement et de la période désignés dans l'arrêté, la créance qu'il peut détenir de ce chef sur l'administration au titre de son exposition
DTA_2100993_20250320
20 mars 2025
DTA_2101047_20250320
au point 3, est par elle-même de nature à porter à la connaissance de l'intéressé, s'agissant de l'établissement et de la période désignés dans l'arrêté, la créance qu'il peut détenir de ce chef sur l'administration
ORTA_2101932_20231009
9 octobre 2023
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
6ème chambre
DTA_2203390_20240617
17 juin 2024
-1 du code de justice administrative ; - l'intéressé n'établit pas la réalité de la créance du centre hospitalier Sud Francilien ; - la créance est prescrite en application du principe de prescription
2ème chambre
DTA_2208469_20250307
7 mars 2025
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 6.
6ème Chambre
DTA_2102789_20240419
19 avril 2024
émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. () ".
3ème Chambre
DTA_2004869_20240712
12 juillet 2024
DTA_2307093_20251211
11 décembre 2025
n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; Toute émission de moyen
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200267_20230202
2 février 2023
du règlement ; / Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication
7ème chambre
DTA_2201496_20240524
24 mai 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable, dès lors qu'elle justifie d'un intérêt à agir en sa qualité de créancière de la commune de Pont-de-Labeaume ; - sa requête ne présente pas un caractère
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502862_20250911
11 septembre 2025
taux de l'intérêt légal ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306866_20240618
18 juin 2024
Sur les intérêts : 3. Le débiteur doit être regardé comme ayant reconnu sa dette au titre de la créance au principal, par le paiement de celle-ci.
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