Il résulte de ces dispositions que la faculté laissée à chaque État membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un

La faculté laissée à l'autorité compétente de décider d'examiner une demande de protection internationale alors même qu'elle ne lui incombe pas en vertu du règlement " Dublin III " est discrétionnaire

La faculté laissée, par l'article 17 du règlement 604/2013 précité, à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays

Si la requérante produit des certificats médicaux dont il ressort qu'elle souffre de diabète et d'hypertension et qu'elle a bénéficié de rendez-vous de consultation médicale en janvier 2025, il ne ressort

Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu laisser à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission exceptionnelle au séjour d'un étranger répond à des considérations

vertu du droit national ; - il méconnaît l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que son époux souffre d'un diabète

Cependant, il ne produit aucune ordonnance médicale et aucun compte-rendu de santé, qui démontre qu’il souffre de diabète de stade avancé.

en charge, qu'il a été invité à quitter le territoire islandais sous quinze jours, qu'il a été menacé au Nigéria alors qu'il travaillait comme agent de sécurité, qu'il a été battu, qu'il souffre de diabète

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le requérant souffre de plusieurs pathologies, en particulier une hypothyroïdie, un diabète de type II, une cardiopathie ischémique sévère, une rétinopathie

A présentait un état antérieur ayant fortement contribué à son décès, dans une situation de surpoids avec un diabète de type II, une insuffisance rénale chronique, une cardiopathie rythmique probablement

L'examen de cette pièce ne permet pas de constater que ladite somme est restée à charge de Mme B ni de déterminer à quel titre.

S'agissant du préjudice lié au développement de diabète par l'un des enfants de la requérante : 25.

Il ressort des pièces du dossier que Mme C D, qui a levé le secret médical dans le cadre de la présente instance, souffre d'un diabète insulino-dépendant compliqué par une rétinopathie bilatérale et un

La société Studix Catalyons exerce une activité de fabrication et vente de compléments alimentaires et cosmétiques, de produits diététiques et de produits d'hygiène corporelle.

Ladite substitution ne peut être accueillie. 4.

A... indique qu’il est atteint d’un diabète, qu’il est traité par Metformine, Sitagliptine et insuline et que ses traitements sont indisponibles en République Démocratique du Congo.

2024 par le collège des médecins de l’OFII « quant à la partialité du collège émetteur », selon les termes de la requête, et sur lequel s’est fondé le préfet de police, n’apporte aucun élément pouvant laisser

Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile. 4.

Par ailleurs, elle fait valoir qu'elle est enceinte et souffre de diabète gestationnel et d'hypertension artérielle.

Mme A H, qui présente un diabète de type 1, a été admise dans le service des urgences du centre hospitalier Saint-Vincent de Paul à Lille le 1er juin 2025 après avoir été retrouvée à son domicile en état