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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001440_20221020
20 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'acte dit loi n° 371 du 15 mars 1942, ainsi que l'instruction du 1er octobre 1941 ; - l'ordonnance du 9 août 1944 relative
3ème Chambre
DTA_2113363_20240213
13 février 2024
Il soutient que : - les conditions légales d'indemnisation sont remplies dès lors qu'il a séjourné dans une zone et à une période visées par l'article 2 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, et qu'il
2ème Chambre
DTA_2105138_20240410
10 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 7 mai 2021 et 8 décembre 2023, M.
4ème chambre
DTA_2000601_20221027
27 octobre 2022
; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - l'ordonnance n° 45-1724 du 2 août 1945 ; - le décret du 10 mars 1894 concernant l'hygiène et la sécurité
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406112_20260209
9 février 2026
En application de l’instruction générale sur le Fonds forestier national dans son édition de 1967, le ministre de l’agriculture a accordé au groupement forestier de la Mouillonne, le 14 avril 1969, un
6ème chambre
DTA_2205561_20250107
7 janvier 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article de la loi du 31 décembre 1968, dès lors qu'il ignorait légitimement
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_1707858_20221205
5 décembre 2022
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant
1ère Chambre
DTA_2101957_20221026
26 octobre 2022
A C, décédé d'un angio-sarcome rénal le 21 août 2008, avait été affecté sur le site d'expérimentation des essais nucléaires, en poste à Mururoa de septembre 1967 à août 1968 et de septembre 1975 à août
3ème chambre
DTA_1901667_20230706
6 juillet 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du
DTA_2100958_20250724
24 juillet 2025
A B, né le 16 août 1947, a exercé les fonctions de mécanicien de maintenance au sein de la DCNS Armes de Saint-Tropez, entre 1966 et 1994.
DTA_1903794_20230615
15 juin 2023
DTA_2200234_20221206
6 décembre 2022
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le décret
2 ème Chambre
DTA_1903726_20230126
26 janvier 2023
n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; - l'arrêté du 27 décembre 2021 modifiant
DTA_1903782_20230126
DTA_1903784_20230126
8ème chambre
DTA_2407149_20241106
6 novembre 2024
A est entré en France le 8 avril 2022 sous couvert d'un visa C de trente jours délivré par les autorités consulaires espagnoles à Alger et déclare s'y être continûment maintenu depuis lors, soit, en tout
DTA_2005026_20230626
26 juin 2023
DTA_1903723_20230126
DTA_1903778_20230126
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2105892_20230816
16 août 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du
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