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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300914_20250731
31 juillet 2025
Constitution est soulevé, conformément aux dispositions de l'article 23- 1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire
4e Section - 3e Chambre
DTA_2224148_20241119
19 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 771-4 du code de justice administrative : " L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l'article précédent peut être
3ème Chambre
DTA_2300197_20250912
12 septembre 2025
distinct et motivé.
4ème Chambre
DTA_2008930_20231228
28 décembre 2023
DTA_2304432_20260113
13 janvier 2026
distinct et motivé (...) ».
3ème chambre
DTA_2202699_20250328
28 mars 2025
2ème chambre
DTA_2301449_20250417
17 avril 2025
8ème chambre
DTA_2115088_20230406
6 avril 2023
DTA_2105771_20221222
22 décembre 2022
Constitution est soulevé, conformément aux dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire
DTA_1807241_20230317
17 mars 2023
garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de tels moyens, comme le fait valoir à bon droit l'administration fiscale, ne sont pas recevables, en l'absence de mémoire
2e Section - 3e Chambre
DTA_2015213_20230105
5 janvier 2023
du code général des impôts méconnaissent les articles 13 à 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de tels moyens, comme opposé en défense, ne sont pas recevables en l'absence de mémoire
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403202_20241107
7 novembre 2024
Conseil constitutionnel, que le tribunal administratif, saisi d'un moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, présenté dans un mémoire
Chambre 1
DTA_2501172_20260203
3 février 2026
Conseil constitutionnel, que le tribunal administratif, saisi d’un moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, présenté dans un mémoire
DTA_2303363_20251015
15 octobre 2025
Faute d’être soulevé à l’appui d’une telle question présentée dans un mémoire distinct et motivé, ce moyen ne peut être qu’écarté. 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.
DTA_2225962_20250130
30 janvier 2025
DTA_2100739_20220728
28 juillet 2022
DTA_2102172_20250912
7ème chambre
DTA_2101186_20240704
4 juillet 2024
4ème chambre
DTA_2201041_20230504
4 mai 2023
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302114_20240910
10 septembre 2024
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