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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518605_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Vu : - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; - le code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2606330_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes de l’article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : « La

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600092_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

C... une lettre l’invitant à justifier de l’exercice de la médiation préalable obligatoire prévue par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600109_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

B... une lettre l’invitant à justifier de l’exercice de la médiation préalable obligatoire prévue par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600110_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Le 22 janvier 2026, le greffe du tribunal a adressé à Mme C... une lettre l’invitant à justifier de l’exercice de la médiation préalable obligatoire prévue par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600111_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Le 22 janvier 2026, le greffe du tribunal a adressé à Mme A... une lettre l’invitant à justifier de l’exercice de la médiation préalable obligatoire prévue par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600113_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Le 22 janvier 2026, le greffe du tribunal a adressé à Mme A... épouse D... une lettre l’invitant à justifier de l’exercice de la médiation préalable obligatoire prévue par le décret n° 2022-433 du 25 mars

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600115_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Le 22 janvier 2026, le greffe du tribunal a adressé à Mme B... une lettre l’invitant à justifier de l’exercice de la médiation préalable obligatoire prévue par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600121_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Le 22 janvier 2026, le greffe du tribunal a adressé à Mme A... une lettre l’invitant à justifier de l’exercice de la médiation préalable obligatoire prévue par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600124_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Le 22 janvier 2026, le greffe du tribunal a adressé à Mme A... une lettre l’invitant à justifier de l’exercice de la médiation préalable obligatoire prévue par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600289_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Le 22 janvier 2026, le greffe du tribunal a adressé à Mme A... une lettre l’invitant à justifier de l’exercice de la médiation préalable obligatoire prévue par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600375_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Le 22 janvier 2026, le greffe du tribunal a adressé à Mme D... épouse A... une lettre l’invitant à justifier de l’exercice de la médiation préalable obligatoire prévue par le décret n° 2022-433 du 25 mars

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600459_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Le 22 janvier 2026, le greffe du tribunal a adressé à Mme A... une lettre l’invitant à justifier de l’exercice de la médiation préalable obligatoire prévue par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600462_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Le 22 janvier 2026, le greffe du tribunal a adressé à Mme A... une lettre l’invitant à justifier de l’exercice de la médiation préalable obligatoire prévue par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600463_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Le 22 janvier 2026, le greffe du tribunal a adressé à Mme A... une lettre l’invitant à justifier de l’exercice de la médiation préalable obligatoire prévue par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600514_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

B... une lettre l’invitant à justifier de l’exercice de la médiation préalable obligatoire prévue par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302430_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Vu : - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ; - l’arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402673_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu : - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; - l'arrêté

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2402786_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de l’article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : « La

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2402804_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de l’article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : « La

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