TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 17 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 13 avril 2026, Mme A... B..., représentée par Me Beauvillard, demande au tribunal de : 
 
1°) d’annuler la décision du 18 décembre 2025 par laquelle le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale des Alpes-de-Haute-Provence a mis fin à la période de préparation de son reclassement, ensemble la décision du 27 mars 2026 rejetant son recours gracieux ; 
 
2°) d’enjoindre au directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale des Alpes-de-Haute-Provence, à titre principal, de rétablir la période préparatoire à son reclassement en position d’activité et de lui proposer une nouvelle affectation conforme à la convention préalablement signée, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 
3°) mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu : 
- le code général de la fonction publique ; 
 
- la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 ; 
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
- le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ; 
- l’arrêté n°0077 du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ; 
 - le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 213-11 du code de justice administrative : « Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’Etat sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Ce décret en Conseil d’Etat précise en outre le médiateur relevant de l’administration chargé d’assurer la médiation. » Aux termes de l’article R. 213-12 du même code : « Lorsqu’un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d’une requête n’ayant pas été précédée d’une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu’il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent. / Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d’enregistrement de la requête. » 
 
2. Aux termes de l’article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : « La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l’article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes : (…) 6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique.» Aux termes de l’article 3 du même décret : « Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont : / 1° Les agents de la fonction publique de l’Etat affectés dans les services académiques et départementaux, les écoles maternelles et élémentaires et les établissements publics locaux d’enseignement du ressort de celles des académies qui figurent sur une liste arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre chargé de l’éducation nationale ; (…) ». En vertu de l’article 1er de l’arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d’une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, l’académie d’Aix-Marseille est mentionnée dans la liste des académies pour lesquelles la procédure de médiation préalable obligatoire entre en vigueur à partir du 2 avril 2022. 
 
    3. Il résulte de l’instruction que Mme B..., professeure des écoles, soumet à la juridiction un litige par lequel elle conteste la décision du 18 décembre 2025 du directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale des Alpes-de-Haute-Provence mettant fin à la période de préparation de son reclassement. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la procédure de médiation préalable obligatoire devant le médiateur de l’académie d’Aix-Marseille ait été engagée. Par suite, sa requête, irrecevable, doit être transmise au médiateur de l’académie d’Aix-Marseille. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le dossier de la requête de Mme A... B... est transmis au médiateur de l’académie d’Aix-Marseille.  
  
 
 
 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... et au médiateur de l’académie d’Aix-Marseille. 
  
Copie en sera adressée, pour information, au recteur de l’académie d’Aix-Marseille. 
 
 
Fait à Marseille, le 17 avril 2026. 
 
 
 
 
Le président, 
 
signé 
 
F. SALVAGE 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière