Il résulte des principes énoncés au point précédent que les seules injonctions de faire que le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, peut adresser

- elle a subi un préjudice d'un montant total de 625 781 euros, composé d'un préjudice financier d'un montant de 615 781 euros, résultant d'une perte de chiffre d'affaires et de perte de marge commerciale

B..., représenté par Me Fabrega Digby-Smith et Me Sbriglio, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de la cotisation

Par suite, ce moyen ne peut qu'être accueilli. En ce qui concerne l'absence d'avis de la commission départementale d'aménagement commercial : 40.

D'autre part, il ressort notamment du bail commercial signé entre la SCI Mauppy et la société Le Hénaff que cette dernière a pris en location depuis le 3 juillet 2020, à 500 mètres environ du bâtiment

Ainsi, les créances dont se prévaut la CMAN au titre du remboursement des carburants et des huiles ne sont justifiées ni dans leur principe ni dans leur montant.

de chance de modifier le programme de l'opération estimé à 200 000 euros, une perte de recettes liée à l'absence d'optimisation du mécanisme de FCTVA évalué à 455 549,71 euros, une perte de chance de

Elle soutient que : - à titre principal, la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée à son égard à plusieurs titres ; - en premier lieu, les arrêtés des 10 et 18 août et des 4 et 18 octobre 2022

B... exploite, depuis le début de l’année 2025 et sous l’enseigne « Epicerie de la gare », une épicerie d’alimentation générale au 5 rue Philippe Thomas à Moulins.

- elle a subi un préjudice d'un montant total de 1 288 606 euros, composé d'un préjudice financier d'un montant de 1 276 685 euros, résultant d'une perte de chiffre d'affaires et de pertes de marge

public ont été violées et l'avis de somme à payer est entaché d'une erreur de droit ; - l'avis de somme à payer est dépourvu de bien-fondé, le versement du troisième tiers de la redevance domaniale ne peut

public ont été violées et l'avis de somme à payer est entaché d'une erreur de droit ; - l'avis de somme à payer est dépourvu de bien-fondé, le versement du troisième tiers de la redevance domaniale ne peut

public ont été violées et l'avis de somme à payer est entaché d'une erreur de droit ; - l'avis de somme à payer est dépourvu de bien-fondé, le versement du troisième tiers de la redevance domaniale ne peut

public ont été violées et l'avis de somme à payer est entaché d'une erreur de droit ; - l'avis de somme à payer est dépourvu de bien-fondé, le versement du troisième tiers de la redevance domaniale ne peut

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire par l'inspecteur du travail ne peut qu'être écarté. S'agissant du bien-fondé de la mesure de licenciement : 5.

- elle a subi un préjudice d'un montant total de 1 281 196,70 euros, composé d'un préjudice financier d'un montant de 1 271 196,70 euros, résultant d'une perte de chiffre d'affaires, de perte de marge

Il soutient que : - à titre principal, la requête de M.

Aux termes de l'article UG.8.1 du règlement du plan local d'urbanisme : " 1° - Façades comportant des baies constituant l'éclairement premier de pièces principales : / Lorsque des façades ou parties de

provenant de la SCI FSA et A au titre des années 2012 à 2014, et enfin, s'agissant des bénéfices non commerciaux au titre de l'année 2012. 12.

L'expert peut se voir confier une mission de médiation. Il peut également prendre l'initiative, avec l'accord des parties, d'une telle médiation.