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4 745 résultats pour « possibilité pour lui d'invoquer des irrégularités de la procédure de saisie (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2008920_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Il soutient que : - la procédure générale d'information et de consultation du comité social et économique a été irrégulière ; - c'est à tort que l'administration a estimé que le motif économique invoqué

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008925_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

invoqué pour prononcer son licenciement était réel et sérieux ; - les difficultés économiques invoquées sont imputables à l'entreprise ; - des manœuvres frauduleuses et des fautes commises par l'entreprise

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008986_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Il soutient que : - la procédure générale d'information et de consultation du comité social et économique a été irrégulière ; - c'est à tort que l'administration a estimé que le motif économique invoqué

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008650_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

invoqué pour prononcer son licenciement était réel et sérieux ; - les difficultés économiques invoquées sont imputables à l'entreprise ; - des manœuvres frauduleuses et des fautes commises par l'entreprise

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008651_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Il soutient que : - la procédure générale d'information et de consultation du comité social et économique a été irrégulière ; - c'est à tort que l'administration a estimé que le motif économique invoqué

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008652_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Il soutient que : - la procédure générale d'information et de consultation du comité social et économique a été irrégulière ; - c'est à tort que l'administration a estimé que le motif économique invoqué

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008653_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Il soutient que : - la procédure générale d'information et de consultation du comité social et économique a été irrégulière ; - c'est à tort que l'administration a estimé que le motif économique invoqué

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008654_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Il soutient que : - la procédure générale d'information et de consultation du comité social et économique a été irrégulière ; - c'est à tort que l'administration a estimé que le motif économique invoqué

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008655_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Il soutient que : - la procédure générale d'information et de consultation du comité social et économique a été irrégulière ; - c'est à tort que l'administration a estimé que le motif économique invoqué

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008647_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Il soutient que : - la procédure générale d'information et de consultation du comité social et économique a été irrégulière ; - c'est à tort que l'administration a estimé que le motif économique invoqué

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008648_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Il soutient que : - la procédure générale d'information et de consultation du comité social et économique a été irrégulière ; - c'est à tort que l'administration a estimé que le motif économique invoqué

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008649_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Il soutient que : - la procédure générale d'information et de consultation du comité social et économique a été irrégulière ; - c'est à tort que l'administration a estimé que le motif économique invoqué

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600551_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203104_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Il soutient que : - la procédure de vérification de comptabilité dont son entreprise a fait l'objet est irrégulière dès lors que la mention de la possibilité de consulter la charte du contribuable qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2517806_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Il fait valoir que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2504739_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

l’espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l’invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2507957_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

au stade de l'examen des candidatures et non de leur dépôt ; - en donnant à la société Only You une nouvelle possibilité de régulariser sa candidature, la ville méconnaît cette ordonnance ; elle devait

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1905571_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Dès lors, en tout état de cause, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure, à le supposer invoqué, doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2303389_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023 et un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023 et non communiqué, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2220227_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Dès lors, les irrégularités entachant cette dernière peuvent être invoquée contre la délibération du 15 septembre 2022 ; - les notes de rang attribuées par le jury pour l'établissement de la liste des

Source officielle

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