CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2008920_20230511
11 mai 2023
Il soutient que : - la procédure générale d'information et de consultation du comité social et économique a été irrégulière ; - c'est à tort que l'administration a estimé que le motif économique invoqué
DTA_2008925_20230511
invoqué pour prononcer son licenciement était réel et sérieux ; - les difficultés économiques invoquées sont imputables à l'entreprise ; - des manœuvres frauduleuses et des fautes commises par l'entreprise
DTA_2008986_20230511
DTA_2008650_20230511
DTA_2008651_20230511
DTA_2008652_20230511
DTA_2008653_20230511
DTA_2008654_20230511
DTA_2008655_20230511
DTA_2008647_20230511
DTA_2008648_20230511
DTA_2008649_20230511
Reconduite à la frontière
DTA_2600551_20260204
4 février 2026
/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un
DTA_2203104_20250306
6 mars 2025
Il soutient que : - la procédure de vérification de comptabilité dont son entreprise a fait l'objet est irrégulière dès lors que la mention de la possibilité de consulter la charte du contribuable qui
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2517806_20251120
20 novembre 2025
Il fait valoir que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés.
4ème Chambre
DTA_2504739_20251017
17 octobre 2025
l’espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l’invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2507957_20250908
8 septembre 2025
au stade de l'examen des candidatures et non de leur dépôt ; - en donnant à la société Only You une nouvelle possibilité de régulariser sa candidature, la ville méconnaît cette ordonnance ; elle devait
5ème chambre
DTA_1905571_20230302
2 mars 2023
Dès lors, en tout état de cause, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure, à le supposer invoqué, doit être écarté. 5.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2303389_20230724
24 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023 et un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023 et non communiqué, M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2220227_20221017
17 octobre 2022
Dès lors, les irrégularités entachant cette dernière peuvent être invoquée contre la délibération du 15 septembre 2022 ; - les notes de rang attribuées par le jury pour l'établissement de la liste des
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