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4 160 résultats pour « pouvoir de contrôle et de direction sur le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2301454_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Il soutient que : - les moyens tirés de l’existence d’un moyen de contrôle et d’enregistrement des horaires de travail effectués par les salariés, de l’absence de manquement à la durée maximale quotidienne

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208824_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

de l’excès de pouvoir, si la situation économique de l’entreprise ou des entreprises du même groupe œuvrant dans le même secteur d’activité justifie le licenciement du salarié en tenant compte notamment

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208832_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

de l’excès de pouvoir, si la situation économique de l’entreprise ou des entreprises du même groupe œuvrant dans le même secteur d’activité justifie le licenciement du salarié en tenant compte notamment

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208833_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

de l’excès de pouvoir, si la situation économique de l’entreprise ou des entreprises du même groupe œuvrant dans le même secteur d’activité justifie le licenciement du salarié en tenant compte notamment

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208834_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

de l’excès de pouvoir, si la situation économique de l’entreprise ou des entreprises du même groupe œuvrant dans le même secteur d’activité justifie le licenciement du salarié en tenant compte notamment

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208835_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

de l’excès de pouvoir, si la situation économique de l’entreprise ou des entreprises du même groupe œuvrant dans le même secteur d’activité justifie le licenciement du salarié en tenant compte notamment

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208836_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

de l’excès de pouvoir, si la situation économique de l’entreprise ou des entreprises du même groupe œuvrant dans le même secteur d’activité justifie le licenciement du salarié en tenant compte notamment

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208838_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

de l’excès de pouvoir, si la situation économique de l’entreprise ou des entreprises du même groupe œuvrant dans le même secteur d’activité justifie le licenciement du salarié en tenant compte notamment

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208840_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

de l’excès de pouvoir, si la situation économique de l’entreprise ou des entreprises du même groupe œuvrant dans le même secteur d’activité justifie le licenciement du salarié en tenant compte notamment

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208841_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

de l’excès de pouvoir, si la situation économique de l’entreprise ou des entreprises du même groupe œuvrant dans le même secteur d’activité justifie le licenciement du salarié en tenant compte notamment

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208842_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

de l’excès de pouvoir, si la situation économique de l’entreprise ou des entreprises du même groupe œuvrant dans le même secteur d’activité justifie le licenciement du salarié en tenant compte notamment

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208843_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

de l’excès de pouvoir, si la situation économique de l’entreprise ou des entreprises du même groupe œuvrant dans le même secteur d’activité justifie le licenciement du salarié en tenant compte notamment

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208826_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

de l’excès de pouvoir, si la situation économique de l’entreprise ou des entreprises du même groupe œuvrant dans le même secteur d’activité justifie le licenciement du salarié en tenant compte notamment

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208827_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

de l’excès de pouvoir, si la situation économique de l’entreprise ou des entreprises du même groupe œuvrant dans le même secteur d’activité justifie le licenciement du salarié en tenant compte notamment

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208829_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

de l’excès de pouvoir, si la situation économique de l’entreprise ou des entreprises du même groupe œuvrant dans le même secteur d’activité justifie le licenciement du salarié en tenant compte notamment

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2208587_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

accompli par chaque salarié ".

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1902494_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Copie en sera adressée pour information à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201244_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

l'entreprise était fermée et en situation de vulnérabilité, et de la prise en compte du nombre total de salariés de l'entreprise et non de ceux uniquement présents lors du contrôle.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102817_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

égal à cinquante salariés.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102818_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

égal à cinquante salariés.

Source officielle

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