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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2301454_20251212
12 décembre 2025
Il soutient que : - les moyens tirés de l’existence d’un moyen de contrôle et d’enregistrement des horaires de travail effectués par les salariés, de l’absence de manquement à la durée maximale quotidienne
9ème Chambre
DTA_2208824_20260312
12 mars 2026
de l’excès de pouvoir, si la situation économique de l’entreprise ou des entreprises du même groupe œuvrant dans le même secteur d’activité justifie le licenciement du salarié en tenant compte notamment
DTA_2208832_20260312
DTA_2208833_20260312
DTA_2208834_20260312
DTA_2208835_20260312
DTA_2208836_20260312
DTA_2208838_20260312
DTA_2208840_20260312
DTA_2208841_20260312
DTA_2208842_20260312
DTA_2208843_20260312
DTA_2208826_20260312
DTA_2208827_20260312
DTA_2208829_20260312
1ère chambre
DTA_2208587_20250106
6 janvier 2025
accompli par chaque salarié ".
Chambre 1
DTA_1902494_20230414
14 avril 2023
Copie en sera adressée pour information à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme.
1ère Chambre
DTA_2201244_20240606
6 juin 2024
l'entreprise était fermée et en situation de vulnérabilité, et de la prise en compte du nombre total de salariés de l'entreprise et non de ceux uniquement présents lors du contrôle.
DTA_2102817_20230102
2 janvier 2023
égal à cinquante salariés.
DTA_2102818_20230102
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