TA63 · Chambre 1 — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 décembre 2019 et le 25 mars 2020, la société à responsabilité limitée (SARL) Auvergne Déboisement, représentée par la SCP Portejoie et associés, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la notification de la décision du 8 octobre 2019 par laquelle la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne Rhône-Alpes lui a infligé une amende d'un montant total de 27 000 euros ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler, pour erreur d'appréciation, la décision du 8 octobre 2019 par laquelle la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne Rhône-Alpes lui a infligé une amende d'un montant total de 27 000 euros ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision a été notifiée en méconnaissance des dispositions des articles R. 751-3 et R. 751-4 du code de justice administrative ;  
 - la décision doit être réputée insusceptible d'exécution faute d'avoir été portée légalement et individuellement à sa connaissance ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard du pouvoir discrétionnaire de l'administration ; 
 - la sanction a un caractère disproportionné. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 février 2020 et le 24 avril 2020, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 4 juin 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 18 juin 2021.  
 Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la notification de la décision du 8 octobre 2019 dès lors qu'il n'appartient pas au juge de la légalité d'annuler la notification d'un acte administratif. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bordes, 
 - et les conclusions de M. Jurie, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Des inspecteurs du travail ont effectué, le 7 février 2018, une visite de contrôle de la société Auvergne déboisement exerçant les activités de découpe de bois, déboisement, remise en culture et reboisement. A l'issue de la procédure contradictoire initiée le 12 février 2018, et sur la base du rapport d'enquête définitif établi le 28 janvier 2019, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Auvergne Rhône-Alpes a prononcé, par une décision du 8 octobre 2019, à l'encontre de la société Auvergne déboisement, sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail, une amende administrative d'un montant total de 27 000 euros correspondant à une amende d'un montant de 1 200 euros au titre du manquement à la tenue conforme des documents de décompte de la durée de travail non collective concernant deux salariés pour la période de février à mai 2018, à cinquante-deux amendes d'un montant total de 19 200 euros au titre du manquement à la durée du travail quotidienne légale concernant cinq salariés à soixante-quatre reprises, pour la période du 12 février au 27 mai 2018, à onze amendes d'un montant total de 4 200 euros au titre du manquement à la durée de travail hebdomadaire légale absolue concernant quatre salariés à quatorze reprises, pour la période du 12 février au 27 mai 2018, et à huit amendes d'un montant total de 2 400 euros au titre du manquement à la durée minimale de repos quotidien concernant trois salariés à huit reprises, pour la période du 4 février au 24 mai 2018. Par la présente requête, la société Auvergne déboisement demande au tribunal d'annuler, d'une part, la notification de cette décision du 8 octobre 2019 et d'autre part, ladite décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la notification de la décision du 8 octobre 2019 : 
 2. La notification, qui a pour seule portée de transmettre une décision à son destinataire, ne constitue pas, en elle-même, une décision faisant grief et est donc insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées à ce titre par la société Auvergne déboisement sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 8 octobre 2019 : 
 3. Aux termes de l'article L. 8115-3 du code du travail : " Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement. / Le plafond de l'amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l'amende concernant un précédent manquement de même nature. / Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d'un an à compter du jour de la notification d'un avertissement concernant un précédent manquement de même nature. " Aux termes de l'article L. 8115-4 du même code : " Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. ". 
 4. Aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance  : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : / 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; / 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires prises pour leur application () ".  
 5. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 8115-3 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits sanctionnés, antérieure à celle résultant de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : " Le montant maximal de l'amende est de 2 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement. ". 
 6. Aux termes de l'article L. 8115-4 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 10 août 2018 : " Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges ". 
 7. Il appartient au juge administratif, statuant comme juge de plein contentieux sur une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de faire application, le cas échéant, d'une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l'infraction a été commise et celle à laquelle il statue. 
 8. En l'espèce et à ce titre, d'une part, l'article 18 de la loi du 10 août 2018, entré en vigueur postérieurement à la date à laquelle les manquements reprochés ont été commis, a ajouté à la possibilité de sanctionner un manquement de l'employeur par une amende, seule ouverte jusque-là par les articles L. 8115-1 et L. 8115-4 du code du travail, la possibilité, alternative, de prononcer à son encontre un simple avertissement, qui constitue, par rapport à l'amende, une sanction plus douce. D'autre part, en revanche, les dispositions de l'article 95 de la loi du 5 septembre 2018, qui ont modifié l'article L. 8115-3 en rehaussant le montant maximal de l'amende encourue de 2 000 à 4 000 euros par travailleur concerné, présentent le caractère de dispositions répressives plus sévères qui ne peuvent être appliquées à des manquements commis antérieurement à leur entrée en vigueur. Il s'ensuit que sont applicables en l'espèce les dispositions des articles L. 8115-1 et L. 8115-4 du code du travail, telles que citées aux points 4 et 6 ci-dessus dans leur rédaction résultant de la loi du 10 août 2018, ainsi que les dispositions du premier alinéa de l'article L. 8115-3 du même code, telles que citées au point 5 ci-dessus dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 7 avril 2016 et antérieure à la loi du 5 septembre 2018.  
 9. Ces dispositions du code du travail permettent à l'autorité administrative de sanctionner, de manière distincte, d'un avertissement ou d'une amende d'un montant maximal de 2 000 euros par travailleur concerné chaque manquement constaté aux dispositions mentionnées aux 1° à 5° de l'article L. 8115-1, en prenant en compte, conformément à l'article L. 8115-4, les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. 
 10. Toutefois il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail, d'examiner tant les moyens tirés des vices propres de la décision de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision. 
 11. La société Auvergne déboisement, qui ne conteste pas le bien-fondé de l'amende infligée par l'administration, conteste, en revanche son montant, en faisant notamment valoir sa bonne foi et les difficultés financières que pourraient engendrer une telle sanction. Toutefois, en invoquant les circonstances que son dirigeant aurait peu de temps à consacrer à son activité de gestionnaire, qu'il existerait une culture orale dans les relations entre la direction et les salariés, qui disposeraient une grande autonomie dans la gestion de leurs chantiers, et que les manquements constatés auraient été commis au cours d'une courte période, elle ne produit aucun élément relatif à sa situation économique, alors qu'il résulte des termes non contestés de la décision en litige, qu'elle avait déjà fait l'objet d'un contrôle le 10 septembre 2015 et que l'administration lui avait fait parvenir des observations quant aux manquements, alors constatés, concernant l'absence de décompte des durées quotidiennes de travail réellement effectuées. Il résulte également de la décision en litige, que, si des relevés d'horaires avaient été mis en place à la suite de ces observations, ceux-ci n'ont pas été tenus avec rigueur et ont été abandonnés. Par suite, la société requérante n'a nullement démontré sa volonté de se conformer aux prescriptions légales et réglementaires applicables. Enfin, il résulte de l'instruction que l'administration a modulé le quantum de chacune des amendes infligées à la société requérante, le portant de 300 à 600 euros pour les manquements relatifs à la durée du travail, aux temps de repos et à l'absence de documents de décompte de la durée du travail et, tenu compte, ainsi, de la gravité de chacun de ces manquements, de leur incidence sur la santé des salariés, privés des temps de repos garantis par le code du travail, et de leur récurrence. Dans ces conditions, alors que ladite société ne démontre pas en quoi ce montant serait excessif, le moyen tiré de ce que le montant global des sanctions prononcées, égal à 27 000 euros serait disproportionné, pour ce motif, et entaché d'erreur manifeste d'appréciation, doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la société Auvergne déboisement n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision en litige. Le rejet des conclusions à fin d'annulation de la société requérante entraîne, par voie de conséquence, le rejet de ses conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Auvergne déboisement est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Auvergne déboisement et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Copie en sera adressée pour information à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme. 
 Délibéré après l'audience du 24 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Courret, présidente, 
 M. Bordes, premier conseiller, 
 Mme Bollon, première conseillère. 
 Rendu public par la mise à disposition au greffe le 14 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 J.-F. BORDES 
 La présidente, 
 C. COURRET 
 La greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.JC