CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202837_20251017
17 octobre 2025
Il fait valoir que : il s’en remet à la sagesse du tribunal sur l’appréciation de sa responsabilité sans faute ; les prétentions indemnitaires du FGTI sont disproportionnées ; l’évaluation du préjudice
5ème chambre
DTA_2209379_20250610
10 juin 2025
C Q a subi plusieurs préjudices du fait de cette infection nosocomiale, dont ils demandent la réparation suivante, en leur qualité d'ayants droit : * un déficit fonctionnel temporaire : 1 722 euros ;
7ème chambre
DTA_2306142_20240618
18 juin 2024
En outre, doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de
DTA_2203916_20240618
DTA_2106792_20231128
28 novembre 2023
subis du fait du matériel oublié lors de l'intervention du 7 décembre 2017, dont elle réserve le chiffrage en fonction des conclusions de l'expert à désigner ; - une expertise contradictoire doit être
5ème Chambre
DTA_2104363_20240130
30 janvier 2024
Il sera fait une juste évaluation du préjudice résultant du déficit fonctionnel temporaire de Mme A en le fixant à la somme de 2 146,76 euros, après application du taux de perte de chance.
1ère Chambre
DTA_1700016_20240704
4 juillet 2024
dans la prise en charge médicale de Mme E, d'évaluer la part qu'a représenté ce facteur dans le dommage de la victime, et de préciser les chefs de préjudice subis.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2502743_20260304
4 mars 2026
Elle soutient que : - elle justifie d’un intérêt pour agir dès lors qu’elle souffre d’un préjudice matériel propre lié à l’augmentation des charges relatives à son fils et d’un préjudice moral propre
DTA_2001880_20230407
7 avril 2023
Elle soutient que : - le CHU Caen Normandie a commis plusieurs fautes ayant fait perdre à Mme G une chance de se soustraire au risque d'infection nosocomiale ; - les conséquences de l'infection nosocomiale
3ème Chambre
DTA_2005633_20231221
21 décembre 2023
Dès lors, elles ne sont pas fondées à demander l'indemnisation de ce chef de préjudice sur le fondement de la responsabilité de l'Etat en raison de l'inaction des services de police pour faire cesser le
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2405673_20250113
13 janvier 2025
- en l'absence de faute de l'administration, aucun préjudice ne peut être constaté. Des pièces ont été enregistrées pour M.
DTA_2204842_20240223
23 février 2024
Elle peut être prononcée lorsque les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que la poursuite des activités de l'intéressé dans ses fonctions présente
7ème Chambre
DTA_2208189_20251216
16 décembre 2025
Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du 1° de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un
3ème chambre
DTA_2001089_20230216
16 février 2023
En particulier, le droit à réparation du préjudice résultant pour elle de la douleur morale qu'elle a éprouvée du fait de la conscience d'une espérance de vie réduite constitue un droit entré dans son
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2412350_20250402
2 avril 2025
, se faire remettre les compte rendus du CLIN, l'ensemble des protocoles d'hygiène applicables à l'acte litigieux, les résultats des enquêtes épidémiologiques effectuées, et, si nécessaire, les résultats
DTA_2101771_20230307
7 mars 2023
En vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut
6ème chambre
DTA_2002618_20231229
29 décembre 2023
A demande le versement d'une provision de 294 290,95 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'infection nosocomiale contractée lors de sa prise en charge par le centre hospitalier.
2ème Chambre
DTA_2201920_20240314
14 mars 2024
Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2204442_20230607
7 juin 2023
annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément spécifique, préjudice psychologique, préjudice sexuel) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable
6ème Chambre
DTA_2204408_20250318
18 mars 2025
D'une part, en vertu des dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice en lien avec des faits volontaires ou non présentant le caractère matériel d'une
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