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739 résultats pour « préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d'une infraction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2202837_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Il fait valoir que : il s’en remet à la sagesse du tribunal sur l’appréciation de sa responsabilité sans faute ; les prétentions indemnitaires du FGTI sont disproportionnées ; l’évaluation du préjudice

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2209379_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

C Q a subi plusieurs préjudices du fait de cette infection nosocomiale, dont ils demandent la réparation suivante, en leur qualité d'ayants droit : * un déficit fonctionnel temporaire : 1 722 euros ;

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2306142_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

En outre, doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203916_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

En outre, doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106792_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

subis du fait du matériel oublié lors de l'intervention du 7 décembre 2017, dont elle réserve le chiffrage en fonction des conclusions de l'expert à désigner ; - une expertise contradictoire doit être

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104363_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il sera fait une juste évaluation du préjudice résultant du déficit fonctionnel temporaire de Mme A en le fixant à la somme de 2 146,76 euros, après application du taux de perte de chance.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1700016_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

dans la prise en charge médicale de Mme E, d'évaluer la part qu'a représenté ce facteur dans le dommage de la victime, et de préciser les chefs de préjudice subis.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2502743_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Elle soutient que : - elle justifie d’un intérêt pour agir dès lors qu’elle souffre d’un préjudice matériel propre lié à l’augmentation des charges relatives à son fils et d’un préjudice moral propre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001880_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Elle soutient que : - le CHU Caen Normandie a commis plusieurs fautes ayant fait perdre à Mme G une chance de se soustraire au risque d'infection nosocomiale ; - les conséquences de l'infection nosocomiale

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005633_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Dès lors, elles ne sont pas fondées à demander l'indemnisation de ce chef de préjudice sur le fondement de la responsabilité de l'Etat en raison de l'inaction des services de police pour faire cesser le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2405673_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

- en l'absence de faute de l'administration, aucun préjudice ne peut être constaté. Des pièces ont été enregistrées pour M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204842_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Elle peut être prononcée lorsque les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que la poursuite des activités de l'intéressé dans ses fonctions présente

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2208189_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du 1° de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001089_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

En particulier, le droit à réparation du préjudice résultant pour elle de la douleur morale qu'elle a éprouvée du fait de la conscience d'une espérance de vie réduite constitue un droit entré dans son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2412350_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

, se faire remettre les compte rendus du CLIN, l'ensemble des protocoles d'hygiène applicables à l'acte litigieux, les résultats des enquêtes épidémiologiques effectuées, et, si nécessaire, les résultats

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101771_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

En vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2002618_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

A demande le versement d'une provision de 294 290,95 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'infection nosocomiale contractée lors de sa prise en charge par le centre hospitalier.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201920_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2204442_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément spécifique, préjudice psychologique, préjudice sexuel) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204408_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

D'une part, en vertu des dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice en lien avec des faits volontaires ou non présentant le caractère matériel d'une

Source officielle

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