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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2413268_20260306
6 mars 2026
En présence d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement de l’article L. 435-1, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission
Reconduite à la frontière
DTA_2405286_20240531
31 mai 2024
sa présence sur le territoire français ". 16.
DTA_2309510_20240315
15 mars 2024
sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 15.
2ème Chambre
DTA_2509848_20260115
15 janvier 2026
liens forts avec sa sœur de nationalité française qui réside en France, qu’il a occupé plusieurs emplois et, en dernier lieu, celui d’employé polyvalent, qu’il est bien intégré socialement et que sa présence
DTA_2308956_20231020
20 octobre 2023
Eu égard à la durée de présence de M.
5ème Chambre
DTA_2500249_20251219
19 décembre 2025
A..., représenté par Me Robiquet, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 décembre 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2601873_20260219
19 février 2026
ne représente pas une menace pour l’ordre public et qu’il présente des garanties de représentation suffisantes.
Réconduite à la frontière
DTA_2600869_20260513
13 mai 2026
décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que sa présence
3ème chambre
DTA_2416236_20251210
10 décembre 2025
Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2304733_20230707
7 juillet 2023
A n'étant ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.
DTA_2305391_20230622
22 juin 2023
pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant
DTA_2304652_20230707
Reconduites à la frontière
DTA_2500473_20250221
21 février 2025
Sa présence ne représente pas une menace pour l'ordre public.
DTA_2304143_20230713
13 juillet 2023
de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.
DTA_2305043_20230713
DTA_2509099_20251021
21 octobre 2025
DTA_2501924_20250626
26 juin 2025
D'autre part, Mme D n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'elle présente des garanties de représentation suffisantes.
10ème chambre
DTA_2412908_20250227
27 février 2025
sa présence sur le territoire français. () ". 13.
Chambre 3
DTA_2403850_20250410
10 avril 2025
Les parties, qui ont été régulièrement averties du jour de l'audience, n'étaient ni présentes ni représentées. Le rapport de Mme Bourjol a été entendu au cours de l'audience publique.
DTA_2403851_20250410
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