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6 847 résultats pour « prononcé de la déchéance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302714_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302962_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2502295_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

A B demande au tribunal de réduire ou de lever totalement l'interdiction du territoire français prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel de Bordeaux le 24 septembre 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506669_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2302101_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305206_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305770_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2309492_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307934_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201383_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2103752_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2201223_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2400450_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304873_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306446_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501850_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504243_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501081_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510867_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604061_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction

Source officielle

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