B... a de nouveau sollicité du préfet de la Haute-Corse, les 16 décembre 2021, 20 décembre 2022 et 10 décembre 2023, la délivrance d’une autorisation d’occuper une dépendance du domaine public maritime

B... a de nouveau sollicité du préfet de la Haute-Corse, les 16 décembre 2021, 20 décembre 2022 et 10 décembre 2023, la délivrance d’une autorisation d’occuper une dépendance du domaine public maritime

B... a de nouveau sollicité du préfet de la Haute-Corse, les 16 décembre 2021, 20 décembre 2022 et 10 décembre 2023, la délivrance d’une autorisation d’occuper une dépendance du domaine public maritime

B... a de nouveau sollicité du préfet de la Haute-Corse, les 16 décembre 2021, 20 décembre 2022 et 10 décembre 2023, la délivrance d’une autorisation d’occuper une dépendance du domaine public maritime

B... a de nouveau sollicité du préfet de la Haute-Corse, les 16 décembre 2021, 20 décembre 2022 et 10 décembre 2023, la délivrance d’une autorisation d’occuper une dépendance du domaine public maritime

Il soutient que : - la délibération du 16 décembre 2019 est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que les conseillers municipaux n'ont pas disposé d'une information suffisante, en

Il en résulte que la loi du 15 novembre 1999 crée une nouvelle forme d'union légale entre deux personnes physiques majeures distincte de l'institution du mariage et ne peut être interprétée comme assimilant

Elles ne sont dès lors pas fondées à demander une somme à ce titre. 6.

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif

Par courrier en date du 13 décembre 2022, réceptionné le 18 décembre 2022, MM.

d'urbanisme produit par la ville de Paris que l'architecte des Bâtiments de France a été consulté une nouvelle fois le 16 décembre 2019 sur le projet.

AY, les conditions d'ancienneté prévues par le 2 de l'article 12 du décret du 23 décembre 2004. 7.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, la SCI "PLN2-PLN3", représentée par Me Boyer conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet au fond

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif

1968 modifié doit, par suite, être écarté. 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 octobre et 28 décembre 2022, les 23 janvier, 16 juillet, 30 août et 6 septembre 2024 et les 21 février et 7 mars 2025, Mme

, enregistrés les 15 février et 20 décembre 2023, 19 février et 14 mars 2024, M.

prévue par l'article R. 431-23-1 du code de l'urbanisme n'y figure pas ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet et irrégulier dès lors qu'aucune étude d'impact n'est jointe à

Vu : le code civil ; la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur doit dès lors être écartée.