Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose

séjour des étrangers et du droit d’asile.

un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () /3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet

Cette même date est au demeurant celle qui figure dans la fiche d'évaluation de vulnérabilité dont il a été question plus haut.

De plus, les services de la préfecture, et en particulier les agents recevant les étrangers au sein du guichet unique des demandeurs d’asile mis en place au sein cette préfecture, doivent être regardés

A B, qui répond aux questions du magistrat désigné, - le préfet des Hautes-Alpes n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

Les requêtes nos 2502144 et 2502145 sont présentées par la même requérante, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son

D’autre part, aux termes de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « À titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à

Mme A indique que les étrangers faisant l'objet d'un refus d'entrée en France sont libres de quitter le local à tout moment ; que si aucun texte ne prévoit l'accès des associations à ce local qui n'est

Les quatre requêtes susvisées sont relatives à la situation d’un couple de ressortissants étrangers et présentent à juger des mêmes questions.

Les quatre requêtes susvisées sont relatives à la situation d’un couple de ressortissants étrangers et présentent à juger des mêmes questions.

Les quatre requêtes susvisées sont relatives à la situation d’un couple de ressortissants étrangers et présentent à juger des mêmes questions.

Les quatre requêtes susvisées sont relatives à la situation d’un couple de ressortissants étrangers et présentent à juger des mêmes questions.

- si l’une de ces deux questions appelle une réponse affirmative, de quelle manière et par quel État membre la décision d’accord de l’État requis et la faculté d’introduire un recours contre cet accord

B... présentent à juger des mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

En premier lieu, en vertu de l'article 2 des statuts de l'Association de défense des étrangers, adoptés le 1er décembre 2017, celle-ci a pour objet, de fédérer les avocats inscrits dans le ressort de la