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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre
DTA_1912353_20220707
7 juillet 2022
loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ; - l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime
2ème chambre
DTA_2301508_20250703
3 juillet 2025
l'Etat : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime
5ème chambre
DTA_2403110_20250128
28 janvier 2025
Des pièces complémentaires produites par la préfète du Rhône ont été enregistrées le 8 janvier 2025, après la clôture de l'instruction, et n'ont pas été communiquées. M.
DTA_2025681_20221107
7 novembre 2022
; 5° Soins de suite et de réadaptation ; 6° (Abrogé) ; 7° Soins de longue durée ; 8° Greffes d'organes et greffes de cellules hématopoïétiques, à l'exception des greffes exceptionnelles soumises au régime
DTA_2026688_20221107
7ème chambre
DTA_2104719_20260424
24 avril 2026
S’agissant de l’affiliation à l’IRCANTEC : Aux termes de l’article 1er du décret du 23 décembre 1970 : « Les agents contractuels de droit public bénéficient, à titre complémentaire, du régime général
4ème chambre
DTA_2217603_20241119
19 novembre 2024
décret : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime
7ème Chambre
DTA_2004386_20230912
12 septembre 2023
réparation des préjudices résultant de la faute commise en omettant de l'affilier à la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV) et à l'Institution de retraite complémentaire
1ère chambre
DTA_2101236_20230509
9 mai 2023
A dès lors que la contestation de la décision rejetant son recours gracieux, laquelle a trait à la gestion d'un régime de sécurité sociale, relève de la compétence du juge judiciaire. M.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2110572_20230221
21 février 2023
S'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne
4ème Chambre
DTA_2003404_20221219
19 décembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat
DTA_2207634_20250522
22 mai 2025
territoriale : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime
Chambre 1
DTA_2002681_20221230
30 décembre 2022
3ème chambre
DTA_2302858_20260402
2 avril 2026
dispose que : « La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime
DTA_2100990_20230606
6 juin 2023
de salaire rectificatif établi en janvier 2021 par le centre hospitalier d'Alès-Cévennes pour un montant de - 2 600 euros n'apparaît pas entaché d'irrégularités eu égard au barème des cotisations du régime
DTA_2003403_20221219
8ème chambre
DTA_2407140_20241106
6 novembre 2024
C veuve B, qui est âgée de 73 ans, hébergée chez un tiers et bénéficiaire de l'aide médicale de l'Etat, fait valoir qu'elle perçoit une pension de réversion du chef de son défunt époux, au titre du régime
DTA_2211013_20230504
4 mai 2023
n'est pas maintenue, à l'origine d'une perte ; - il perd le bénéfice des cotisations auprès des régimes de retraite complémentaires (ARGIC ARRCO) ; - les autres clauses substantielles de son ancien
1ère Chambre
DTA_2400114_20260213
13 février 2026
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon perçoivent une indemnité spéciale mensuelle, non soumise à cotisation au régime
3ème Chambre
DTA_2213873_20251014
14 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés respectivement le 18 octobre 2022, les 16 mai, 17 mai et 13 août 2023, et le 15 septembre 2025, Mme C...
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