ne pouvant être prononcée que sur le fondement d'un motif d'intérêt général, le titulaire du marché résilié est en droit de percevoir une indemnité de résiliation équivalent à 5% des honoraires restant

D’une part, le manque à gagner subi au cours de la période antérieure à la date de résiliation de la convention en litige étant, par définition, sans lien avec cette dernière, la somme de 560 000 euros

, causé la résiliation, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles. 4.

Or il résulte de l'instruction que, par des décisions du 2 octobre 2023, prises postérieurement à l'introduction du recours, la commune de Fontaine-Française, d'un commun accord avec l'ensemble des titulaires

privé et que cette mesure, en application de l'article R. 442-62 précité, prend effet à une date postérieure à celle de sa propre décision, il lui incombe, indépendamment de la condition d'urgence, pour

Le marché relatif au centre bus de Belliard n'a pas été résilié et il ne résulte pas de l'instruction qu'un décompte aurait été adressé à la société Artelia.

, ayant couru entre leur date d'exigibilité et la date de résiliation. 9.

Elle soutient que : - l’illégalité de la délibération du 20 janvier 2022 de la CRE constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat ; - cette illégalité a conduit à la résiliation

Par une décision du 7 mars 2017, la commune de Saint-Joseph a résilié le marché.

Il résulte également de l'instruction et notamment du tableau récapitulatif des acomptes versés hors révision joint au décompte de résiliation que les acomptes nos 16, 17, 18 et 19 effectivement versés

Il résulte de ce qui précède que la commune doit être regardée comme ayant procédé à la résiliation du marché litigieux pour un motif d'intérêt général.

Il résulte enfin de l’instruction que la société requérante a adressé, le 3 février 2023, un mémoire en réclamation à la commune auquel celle-ci n’a pas répondu.

Lorsque tel est le cas, l’incapacité qui résulte, en vertu des mêmes dispositions, de cette condamnation entraîne de plein droit, à la date à laquelle elle est devenue définitive, la rupture du lien de

privé et que cette mesure, en application de l'article R. 442-62 précité, prend effet à une date postérieure à celle de sa propre décision, il lui incombe, indépendamment de la condition d'urgence, pour

dès lors que la reprise des relations contractuelles postérieurement à la mise en demeure du 14 octobre 2021 révèle que Paris Musées y avait renoncé ; - la décision de résiliation est également infondée

, causé la résiliation, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles.

loué dès la date de prise d'effet de la résiliation, au lieu désigné par le bailleur.

Elle soutient que : - l’illégalité de la délibération du 20 janvier 2022 de la CRE constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat ; - cette illégalité a conduit à la résiliation

Il résulte de l'instruction que le CNED a prononcé la résiliation de l'accord-cadre attribué à la société NXO France le 4 janvier 2019, par un courrier du 28 avril 2020, sur le fondement de l'article 42

Il résulte de l'instruction que, du fait, d'une part, de la décision unilatérale de résiliation du 16 janvier 2017, qui a eu pour effet de la priver des prestations relatives aux plans EXE-BPE des lots