Il résulte encore du contrat que le délégataire est chargé de l’entretien des installations d’eau et d’électricité en vertu de son article 14, d’assurer l’hygiène et le nettoyage du marché en vertu de

du 5 février 2019, lequel préjudice n'est pas démontré ; les frais de location de structures ne sont pas justifiés.

C..., 7ème adjoint, qui disposait, en vertu d’un arrêté du 31 août 2021, d’une délégation pour exercer les fonctions relevant de l’urbanisme.

C..., 7ème adjoint, qui disposait, en vertu d’un arrêté du 31 août 2021, d’une délégation pour exercer les fonctions relevant de l’urbanisme.

quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Gard de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter

, le taux moyen de rendement pour le type de bien en litige, à partir du marché locatif estival, variant entre 1% et 2,5% ; - les charges correspondant aux consommations de d'eau et d'électricité doivent

Il appartient au juge, le cas échéant, d’en tenir compte dans le montant de la somme allouée à ce titre.

La notice architecturale indique que le projet est déjà alimenté en eau potable, raccordé pour les eaux usées et eaux de vannes sur la rue des Etrangers, raccordé à l'électricité sur cette rue.

s’expliquer préalablement à la décision d’admission partielle du 4 juillet 2018 ; les droits de la défense ont été méconnus dès lors que l’administration a rejeté sa demande tendant à la prise en compte

le bail précisait que les charges communes, comprenant les consommations d'eau, d'électricité et de frais d'entretien, seront payées par le bailleur à hauteur de 10 % et par le preneur à hauteur de 90

En revanche, il ne résulte pas de l'instruction que le défaut d'entretien des menuiseries par le maitre d'ouvrage ait été à l'origine des désordres ou de leur aggravation.

des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au maire de la commune de Vernou-la-Celle-sur-Seine de prendre, dans un délai de 48 heures à compter

Au soutien de leur moyen, les requérants font valoir que l'activité exercée serait économique et de loisirs et non agricole compte tenu des liens entretenus avec les activités gérées par la SARL du Prunay

B C, agissant en son nom propre et au nom et pour le compte de M.

Aux termes de l’article R. 122-2 de ce code : « I. – Les projets relevant d’une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l’objet d’une évaluation environnementale

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.

S'agissant de la zone 2, l'évacuation des eaux pluviales est assurée A une unique descente avec une boîte à eau équipée d'un trop-plein, ne disposant d'aucune protection en partie haute et obstruée A divers

Le service a évalué la valeur locative des locaux de bureau à 450 euros annuel par mètre carré, en prenant en compte les tarifs de location des bureaux d'entreprise en vigueur dans le 16e arrondissement

S'agissant des dépenses de travaux, d'entretien et d'acquisition de matériels et équipements divers pour la maison et le jardin : 9.

annuels détaillés (bilan, compte de résultat et annexes) des trois derniers exercices connus et, s'il y a lieu, les rapports des commissaires aux comptes des trois derniers exercices connus, concernant