Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que l’avis des sommes à payer est constitutif d’un titre exécutoire ; - l’avis des sommes à payer attaqué a été signé par une autorité incompétente

Le 15 juin 2023, elle a demandé une carte de séjour temporaire mention " salarié " au titre de l'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 du

Les requérants soutiennent qu'il s'agit de remboursements de frais de brevets facturés par des tiers à M. A mais utilisés par la société, qui rembourse M. A en conséquence.

le titre exécutoire contesté.

D n'a pas déclaré au titre des années 2013 et 2014 un compte bancaire détenu au Luxembourg.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2023, la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut, à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la limitation

En premier lieu, concernant l'immeuble détenu par le biais de la SCI, les contribuables soutiennent avoir supporté, au cours des années 2017 et 2018, des frais d'assurance et des intérêts d'emprunt bancaire

Compte tenu des allégations sérieuses non démenties par l'administration en défense, il y a lieu de retenir que Mme C était en RTT du 27 septembre au 1er octobre 2021.

L'intéressé soutient percevoir un complément de salaire chaque mois, sans toutefois préciser la manière dont il est pris en compte dans ses bulletins de salaire et sans que ce versement n'ait une incidence

L'intéressé soutient percevoir un complément de salaire chaque mois, sans toutefois préciser la manière dont il est pris en compte dans ses bulletins de salaire et sans que ce versement n'ait une incidence

B A, représenté par Me Dormieu, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 959,30 euros au titre des " arriérés de salaires " au titre des mois de janvier à avril 2022 ;

des dépenses d'un montant de 109 500 euros engagées au titre de la convention de partenariat établie le 2 janvier 2013 pour la mise à disposition de M.

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B ne justifiait pas de ressources suffisantes pour accueillir les membres de sa famille, celles-ci devant être égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance. 3.

B A, représenté par Me Dormieu, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 235,10 euros au titre des " arriérés de salaires " ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser

B A C, représenté par Me Dormieu, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 705,27 euros au titre des " arriérés de salaires " ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser

B, représenté par Me Dormieu, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 299,35 euros au titre des " arriérés de salaires " ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la

A B, représenté par Me Dormieu, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 412,66 euros au titre des " arriérés de salaires " ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la

A B, représenté par Me Dormieu, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 758,71 euros au titre d'arriérés de salaires ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme

A B, représenté par Me Dormieu, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 445,49 euros au titre des " arriérés de salaires " ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la