TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 octobre 2021, M. A B, représenté par Me Dormieu, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 758,71 euros au titre d'arriérés de salaires ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros à titre d'indemnisation du préjudice moral né du non-respect par l'administration pénitentiaire du " salaire minimum concernant le travail en détention " ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocat au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 septembre 2020.  
 Vu :  
 - l'ordonnance n° 2103423 du 8 juin 2022 du juge des référés du tribunal administratif d'Amiens ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2020-171 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
  1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). 
 Sur les conclusions de la requête :  
  2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". 
  3. M. B, alors détenu au centre pénitentiaire de Laon, a exercé une activité professionnelle au sein de cet établissement. Estimant avoir reçu, au cours des périodes de novembre 2015 à mars 2016, d'août à décembre 2016, de septembre 2017 à janvier 2018, et pour les mois de septembre et novembre 2018, une rémunération inférieure à celle qu'il aurait dû percevoir, il a adressé une réclamation préalable, datée du 18 juin 2021 et reçue le 27 juillet 2021, au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille afin d'obtenir le versement des arriérés de salaire non perçus, qu'il a évalué à la somme de 1 758,71 euros. Par la présente requête, M. B demande la condamnation de l'Etat à lui verser cette somme, ainsi qu'une indemnité de 1 500 euros au titre du préjudice moral qu'il estime avoir subi. 
  4. Il résulte de l'instruction, notamment des pièces produites en défense par le ministre de la justice, qu'en réponse à une précédente demande formée par M. B et reçue le 28 octobre 2020 concernant les mêmes périodes de travail que celles mentionnées au point 3 et faisant l'objet de la demande préalable reçue le 27 juillet 2021, et concernant également une demande au titre du préjudice moral, le garde des sceaux, ministre de la justice, a, par une décision du 17 décembre 2020, d'une part, indiqué à M. B que sa créance était prescrite en ce qui concerne les salaires perçus au cours de l'année 2015, d'autre part, l'a informé qu'au titre des années 2016 à 2018, des erreurs de calculs du montant de sa rémunération avaient été commises, de sorte qu'une somme de 1 515,88 euros lui était proposée au titre de rappel de rémunération et enfin, a rejeté sa demande au titre du préjudice moral. Cette décision comportait la mention des voies et délais de recours. Elle a été reçue par M. B au plus tard le 29 décembre 2020, date à laquelle le requérant a signé, puis renvoyé au ministère de la justice le formulaire d'acceptation de la somme de 1 515,88 euros qui était joint à la proposition d'indemnisation en date du 17 décembre 2020. 
  5. Toutefois, le requérant n'a introduit sa requête devant le tribunal pour demander une somme supérieure au montant proposé par la décision du 17 décembre 2020, et pour demander la condamnation de l'Etat à réparer son préjudice moral, que le 13 octobre 2021, après avoir obtenu l'aide juridictionnelle par une décision intervenue dès le 23 septembre 2020, soit avant l'intervention de la décision du 17 décembre 2020, décision qui a été adressée au requérant comme à son avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle. Par suite, la décision du 17 décembre 2020 était devenue définitive à la date à laquelle le requérant a introduit la présente requête. La présentation par l'avocat de M. B, le 27 juillet 2021, d'une nouvelle demande de paiement d'arriérés de salaires, concernant des périodes de travail strictement identiques à celles mentionnées dans la demande du 28 octobre 2020 ayant donné lieu à la réponse du 17 décembre 2020, et concernant de nouveau l'indemnisation de son préjudice moral, n'a pu, en outre, faire naître aucune décision de rejet susceptible de rouvrir le délai de recours contentieux contre la décision du 17 décembre 2020, l'administration ayant déjà répondu de manière expresse à sa demande initiale présentée le 28 octobre 2020.  
  6. Par suite, la requête de M. B est tardive et doit être rejetée comme manifestement irrecevable. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. B en toutes ses conclusions.  
 Sur le retrait de l'aide juridictionnelle : 
  7. Aux termes de l'article 50 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants : / () / 4° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat a été jugée dilatoire, abusive, ou manifestement irrecevable ; () ". Aux termes de l'article 51 de la même loi : " Le retrait de l'aide juridictionnelle peut intervenir en cours d'instance et jusqu'à un an après la fin de l'instance. Il peut être demandé par tout intéressé. Il peut également intervenir d'office. / Le retrait est prononcé par le bureau qui a accordé l'aide juridictionnelle, excepté dans le cas mentionné au 4° de l'article 50, où il est prononcé par la juridiction saisie. ". Aux termes des deux derniers alinéas de l'article 65 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Lorsque la procédure engagée par le bénéficiaire de l'aide a été jugée dilatoire, abusive ou manifestement irrecevable, le retrait est prononcé par la juridiction saisie qui en avise le bâtonnier et le bureau d'aide juridictionnelle. / Le retrait entraîne l'obligation, pour le bénéficiaire, de rembourser le montant des frais exposés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. ".  
  8. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que la présente procédure engagée par M. B, bénéficiant de l'aide juridictionnelle, est manifestement irrecevable. Par suite, il y a lieu de retirer l'aide juridictionnelle accordée à M. B par la décision 2020/007883 du 23 septembre 2020 visée ci-dessus.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré à M. A B.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Dormieu, au garde des sceaux, ministre de la justice.  
 Copie en sera adressée à la directrice interrégionale des services pénitentiaires, au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau d'Avesnes-sur-Helpe et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire d'Amiens. 
 Fait à Amiens, le 9 mai 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre 
 Signé 
 C. GALLE 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.