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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2020315_20231009
9 octobre 2023
, incluant la prise en charge du versement de la part patronale et de la part salariale des cotisations sociales, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision ; 4°) de condamner
DTA_2020362_20240108
8 janvier 2024
de la convention collective nationale SYNTEC ", alors qu'il occupait au sein de la CCIR un emploi à classification conventionnelle plus élevée.
DTA_2020380_20240108
Il n'apporte par ailleurs aucun élément de nature à établir que sa classification aurait eu une quelconque incidence sur ses fonctions, son positionnement hiérarchique ou sa rémunération.
DTA_2020382_20231127
27 novembre 2023
A a fait l'objet d'une modification de sa classification " rattaché à l'emploi chef de projet ", et d'autre part, que si M.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300800_20230728
28 juillet 2023
ne correspond pas à l'entreprise de nettoyage Giacobetti, soumissionnaire, mais à une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, de sorte que la société requérante ne justifie
2ème chambre
DTA_2400388_20260327
27 mars 2026
Le 1er mars 2023, cette société a été reprise par la société Financière le Révérend, à laquelle s’est substituée la société Graph by Le Révérend.
DTA_2400406_20260327
1ère chambre
DTA_2400803_20260219
19 février 2026
A... de la société SEPUR à la société COVED SAS ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat et de la société SEPUR une somme de 3 000 euros chacun en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
DTA_2500711_20260310
10 mars 2026
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».
4ème Chambre
DTA_2102100_20251103
3 novembre 2025
B... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Septème a refusé de délivrer à la société « une gamelle
3ème Chambre
DTA_2407545_20250710
10 juillet 2025
arrêtent la classification des prestations donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ().
DTA_2407546_20250710
DTA_2407547_20250710
DTA_2407549_20250710
sociale.
DTA_2407552_20250710
DTA_2407553_20250710
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507475_20250716
16 juillet 2025
C est condamné à verser la somme de 2 000 euros à la société CIS Bio International au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2102829_20230417
17 avril 2023
C et B, de la société MAF, des sociétés Bureau Alpes contrôles, de la Euromaf assurances, de la société Trimarco construction, de la MMA Iard assurances mutuelles et MMA Iard, de la société Classic metal
1ère Chambre
DTA_2207567_20250522
22 mai 2025
A, employé par la société Sud Service et détenant le mandat d'élu au comité social et économique, était affecté au marché SNCF " propreté locaux étang de Berre ".
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2500552_20250729
29 juillet 2025
La société requérante ne se prévaut d'ailleurs dans ses écritures d'aucune autre catégorie.
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