A... puisqu’y sont évoquées les questions de l’imposition de la vente de l’ensemble immobilier détenu par la SNC La Verdure au Gosier à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels

Contrairement à ce qui est soutenu par Mme B et la société Pamari, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'acte authentique de vente par lequel la commune de Ploemeur a cédé le 1er août 2022 le camping

Il résulte de l'instruction que le prix de cession devait, aux termes de l'acte d'acquisition, être fixé au prix de vente maximum de 29 millions d'euros hors taxes et au prix minimum de 21,750 millions

Elle fait valoir que : l’urgence est présumée au bénéfice de l’acquéreur évincé ; la commune de Villaroger peut à tout moment signer un acte authentique de vente ; il existe un doute sérieux concernant

Elle fait valoir que : l’urgence est présumée au bénéfice de l’acquéreur évincé ; la commune de Villaroger peut à tout moment signer un acte authentique de vente ; il existe un doute sérieux concernant

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