Elles ne peuvent ainsi être considérées comme des dispositions spéciales au sens de l’article L. 100-1 du code des relations entre le public et l’administration cité au point 2 qui feraient obstacle à

Elles ne peuvent ainsi être considérées comme des dispositions spéciales au sens de l’article L. 100-1 du code des relations entre le public et l’administration cité au point 2 qui feraient obstacle à

Elles ne peuvent ainsi être considérées comme des dispositions spéciales au sens de l’article L. 100-1 du code des relations entre le public et l’administration cité au point 2 qui feraient obstacle à

délai de départ, il appartient au préfet d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où l’étranger fait état de circonstances humanitaires qui y feraient

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Il ne ressort d'aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les décisions portant refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil feraient, en

territoire français comportant un délai de départ volontaire, il peut assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

A..., de lui délivrer un titre de séjour, ne réunissent pas les conditions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative dès lors qu’elles feraient obstacle au refus de titre de séjour implicite

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

comportant aucun délai de départ volontaire, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

couple souhaite s’installer en France et dès lors que son époux peut solliciter le bénéfice du regroupement familial à son profit, la requérante ne justifie pas de circonstances particulières qui feraient

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

A cette occasion, il est appelé à préciser les motifs qui, selon lui, sont susceptibles de justifier que lui soit accordé un droit au séjour en France et qui feraient donc obstacle à ce qu'il soit tenu

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Toutefois, il ne produit pas de justificatif permettant au tribunal d'apprécier la nature et l'importance des charges et des ressources de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'il puisse rembourser la

Alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances de droit ou une situation de fait nouvelle y feraient obstacle, il y a lieu d'enjoindre au maire, en application de l'article L. 911-1

risque le renvoi dans son pays d'origine, le Cameroun, où il serait soumis à des traitements inhumains ou dégradants, il ne présente aucun élément permettant d'établir que les autorités allemandes feraient

français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Toutefois, ces considérations sur la politique migratoire en Italie ne révèlent pas, en elles-mêmes, des difficultés structurelles qui feraient obstacle à ce que la demande d'asile de Mme D soit traitée

opposition aux travaux déclarés et qu’il ne résulte pas de l’instruction que les dispositions en vigueur le 9 décembre 2022 non plus que les circonstances de fait existant à la date du présent jugement feraient