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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2203442_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
B comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et capacités.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2114283_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
B A, représenté par Me Lubaki, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État, à titre principal, de lui attribuer sans délai un logement tenant compte de ses besoins et capacités, à compter de la notification
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2601408_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors qu’elle ne sait comment elle pourra subvenir aux besoins de son enfant à court terme ; elle vit dans l’angoisse permanente de se retrouver dans
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2408990_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
A est relogé depuis le 27 août 2024 dans un logement correspondant à ses besoins et capacités à Athis-Mons. Cette requête a été communiquée à M. A, qui n'a pas produit d'observations.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2408991_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Elle soutient que Mme B est relogée depuis le 31 juillet 2024 dans un logement correspondant à ses besoins et capacités à Brétigny-sur-Orge.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400909_20260212
12 février 2026
12 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2211454_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Le préfet fait valoir que l'intéressée a accepté une offre de logement correspondant à ses besoins et capacités.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2213185_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Le préfet fait valoir que l'intéressé a accepté une offre de logement correspondant à ses besoins et capacités.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304447_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, Mme C A épouse B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2005022_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
A prioritaire et devant être relogé d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités de type T2. Il résulte de l'instruction que M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2005137_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
A prioritaire et devant être relogé d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités de type T3. Il résulte de l'instruction que M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2006898_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
B prioritaire et devant être relogé d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités de type T4-T5. Il résulte de l'instruction que M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2201446_20230214
14 février 2023
14 février 2023
enregistrés le 16 février 2022, le 4 novembre 2022 et le 9 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402135_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
C... demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités. Elle soutient qu’elle n’a pas été relogée.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205635_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
département de la Gironde de lui accorder le bénéfice d'un accueil provisoire d'urgence dans une structure agréée au titre de la protection de l'enfance, adaptée à son âge ainsi que de prendre en charge ses besoins
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2208780_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Dans son mémoire en défense, le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir sans être contredit que Mme B s'est vu attribuer un logement social situé à Rueil-Malmaison dont elle a signé le bail le 4 août 2022
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2227179_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300838_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
B a signé le 13 juillet 2023, postérieurement à l'introduction de sa requête, un contrat de bail pour un logement locatif social, sis 7 rue des Mathurins à Bagneux dont il n'est pas contesté qu'il est
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2103672_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le 21 juin 2021, postérieurement à l'introduction du présent recours, Mme B a signé un bail pour un logement locatif social de type T2, situé à Suresnes (92).
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2103673_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le 20 août 2021, postérieurement à l'introduction du présent recours, Mme B a signé un bail pour un logement locatif social de type T2, situé au Bourget, dans le parc
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