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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2517439_20251017
17 octobre 2025
qui réduit son autonomie et nécessite une assistance quotidienne ; l’absence de Mme A... en France aggrave la précarité économique du couple ; ses conditions de vie au Sénégal sont particulièrement dégradées
ORTA_2518517_20251029
29 octobre 2025
Elle soutient que : - il y a urgence compte tenu de ses démarches diligentes depuis 2023 en vue du regroupement familial, de la dégradation de l’état de santé physique et psychologique de ses filles,
ORTA_2518525_20251029
du fait de son isolement familial en France, de l’insécurité de sa famille au Bangladesh au regard de sa fuite et de son statut de réfugié octroyé en raison de son activité de journaliste et de la dégradation
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2519600_20260422
22 avril 2026
Suite à l’apparition de désordres, consistant en la dégradation des plaques en bois de faux-plafond extérieures sur l’ensemble des bâtiments du secteur Est depuis 2024, Sorbonne Université a sollicité
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601182_20260130
30 janvier 2026
A..., ressortissant camerounais, père d’une enfant française née en 2015, a été condamné par le tribunal correctionnel d’Evry-Courcouronnes le 26 août 2024 à quatre mois d’emprisonnement pour dégradation
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2601406_20260408
8 avril 2026
protection internationale, il lui est impossible de retourner en Afghanistan sous peine de persécutions de sorte qu’il se trouve dans une « situation d’impuissance totale » ; son état de santé s’est dégradé
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601546_20260407
7 avril 2026
que : - l’urgence est caractérisée dès lors que le refus de protection fonctionnelle le prive de la prise en charge par l’administration de ses frais de défense juridique ; son état de santé demeure dégradé
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602063_20260313
13 mars 2026
Il soutient que : en ce qui concerne l’urgence : - son état de santé s’est dégradé depuis l’évènement du 22 juillet 2025, il souffre de troubles anxio dépressifs attesté par des certificats médicaux
ORTA_2515919_20251001
1 octobre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite ; l’état de santé de Mme A... se dégrade ; son médecin psychiatre constate une détresse psychologique, de graves troubles émotionnels et un profond
ORTA_2511275_20251006
6 octobre 2025
une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - l’urgence est caractérisée par l’absence d’accès à un logement adapté en l’absence de titre de séjour, la dégradation
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606051_20260323
23 mars 2026
F... est intervenue sans solution alternative, alors qu’elle présente un trouble anxio-dépressif sévère avec risque suicidaire qui l’expose directement à un danger grave et immédiat au vu de la dégradation
ORTA_2612865_20260430
30 avril 2026
Elle soutient que : Sur l’urgence : l’exécution des décisions attaquées porte une atteinte grave et immédiate à sa carrière professionnelle et à son état de santé qui s’est fortement dégradé depuis
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409936_20250320
20 mars 2025
Elle soutient qu'elle souffre d'arthrose, que son état de santé s'est dégradé depuis la date de la décision attaquée, qu'il lui est de plus en plus difficile de se déplacer, qu'elle porte une prothèse
ORTA_2411771_20241121
21 novembre 2024
l'arrêté litigieux lui cause un important préjudice financier, en mettant à sa charge des dépenses qui auraient dû relever des locataires, et qui sont à l'origine d'un défaut d'entretien et des dégradations
ORTA_2405155_20240430
30 avril 2024
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de la dégradation de l'état de santé de la demandeuse de visa depuis que sa mère a rejoint le territoire français ; - il existe
1ère chambre
DTA_2302198_20250703
3 juillet 2025
Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives, est à
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507531_20250910
10 septembre 2025
" cadre ", ne dispensait pas l'autorité compétente de déposer une AIPD particulière dans le cadre de cet arrêté ; - la mesure n'est ni nécessaire ni proportionnée : l'invocation des blocages, dégradations
12eme chambre
DTA_2005420_20240222
22 février 2024
reconnaître l'imputabilité au service de son congé de maladie et de son placement illégal en congé de maladie ordinaire ; en raison de son placement illégal en disponibilité d'office ; en raison de la dégradation
DTA_2002941_20230530
30 mai 2023
Elle soutient que : - elle a été victime d'actes constitutifs de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie à compter de l'année 2015, lesquels ont entrainés une dégradation de son état de santé et
3ème Chambre
DTA_2202171_20250130
30 janvier 2025
heures supplémentaires non compensées par des jours de repos ou non rémunérées ; - elle a commis une faute en l'exposant à des conditions de travail particulièrement éprouvantes, à l'origine d'une dégradation
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