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22 220 résultats pour « degradation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2517439_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

qui réduit son autonomie et nécessite une assistance quotidienne ; l’absence de Mme A... en France aggrave la précarité économique du couple ; ses conditions de vie au Sénégal sont particulièrement dégradées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518517_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Elle soutient que : - il y a urgence compte tenu de ses démarches diligentes depuis 2023 en vue du regroupement familial, de la dégradation de l’état de santé physique et psychologique de ses filles,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518525_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

du fait de son isolement familial en France, de l’insécurité de sa famille au Bangladesh au regard de sa fuite et de son statut de réfugié octroyé en raison de son activité de journaliste et de la dégradation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519600_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Suite à l’apparition de désordres, consistant en la dégradation des plaques en bois de faux-plafond extérieures sur l’ensemble des bâtiments du secteur Est depuis 2024, Sorbonne Université a sollicité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2601182_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

A..., ressortissant camerounais, père d’une enfant française née en 2015, a été condamné par le tribunal correctionnel d’Evry-Courcouronnes le 26 août 2024 à quatre mois d’emprisonnement pour dégradation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2601406_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

protection internationale, il lui est impossible de retourner en Afghanistan sous peine de persécutions de sorte qu’il se trouve dans une « situation d’impuissance totale » ; son état de santé s’est dégradé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601546_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

que : - l’urgence est caractérisée dès lors que le refus de protection fonctionnelle le prive de la prise en charge par l’administration de ses frais de défense juridique ; son état de santé demeure dégradé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602063_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Il soutient que : en ce qui concerne l’urgence : - son état de santé s’est dégradé depuis l’évènement du 22 juillet 2025, il souffre de troubles anxio dépressifs attesté par des certificats médicaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515919_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite ; l’état de santé de Mme A... se dégrade ; son médecin psychiatre constate une détresse psychologique, de graves troubles émotionnels et un profond

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2511275_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - l’urgence est caractérisée par l’absence d’accès à un logement adapté en l’absence de titre de séjour, la dégradation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2606051_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

F... est intervenue sans solution alternative, alors qu’elle présente un trouble anxio-dépressif sévère avec risque suicidaire qui l’expose directement à un danger grave et immédiat au vu de la dégradation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2612865_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle soutient que : Sur l’urgence : l’exécution des décisions attaquées porte une atteinte grave et immédiate à sa carrière professionnelle et à son état de santé qui s’est fortement dégradé depuis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2409936_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Elle soutient qu'elle souffre d'arthrose, que son état de santé s'est dégradé depuis la date de la décision attaquée, qu'il lui est de plus en plus difficile de se déplacer, qu'elle porte une prothèse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411771_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

l'arrêté litigieux lui cause un important préjudice financier, en mettant à sa charge des dépenses qui auraient dû relever des locataires, et qui sont à l'origine d'un défaut d'entretien et des dégradations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2405155_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de la dégradation de l'état de santé de la demandeuse de visa depuis que sa mère a rejoint le territoire français ; - il existe

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302198_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives, est à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2507531_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

" cadre ", ne dispensait pas l'autorité compétente de déposer une AIPD particulière dans le cadre de cet arrêté ; - la mesure n'est ni nécessaire ni proportionnée : l'invocation des blocages, dégradations

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2005420_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

reconnaître l'imputabilité au service de son congé de maladie et de son placement illégal en congé de maladie ordinaire ; en raison de son placement illégal en disponibilité d'office ; en raison de la dégradation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002941_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Elle soutient que : - elle a été victime d'actes constitutifs de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie à compter de l'année 2015, lesquels ont entrainés une dégradation de son état de santé et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202171_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

heures supplémentaires non compensées par des jours de repos ou non rémunérées ; - elle a commis une faute en l'exposant à des conditions de travail particulièrement éprouvantes, à l'origine d'une dégradation

Source officielle

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