2023, le Président de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

: Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023, le maire de Haguenau demande au juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

juillet 2023, le président de la Communauté de communes du Pays de Bitche demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

juillet 2023, le président de la communauté de communes du pays de Bitche demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, le maire de Moyeuvre-Grande demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

requête, enregistrée le 21 juillet 2023, le président de Colmar agglomération demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, le maire de Bartenheim demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, le maire de Rustenhart demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, le maire de Sarre-Union demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

une requête, enregistrée le 13 mai 2023, la maire de Niederbronn-les-Bains demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

: Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, le maire de Grostenquin demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

30 octobre 2023, le président de la communauté de communes du Val d'Argent demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

6 février 2023, le président de la communauté de communes du Val d'argent demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

requête enregistrée le 2 novembre 2023, le maire de la commune de Riquewihr demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

requête, enregistrée le 8 décembre 2022, le maire de la commune d'Algrange, demande au juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

requête, enregistrée le 8 mars 2024, le maire de la commune de Bischwiller demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

requête, enregistrée le 11 mars 2024, le maire de la commune de Saint-Avold demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

requête, enregistrée le 12 mars 2024, le maire de la commune de Neuve-Église demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

enregistrées respectivement les 13 et 14 mars 2024, le maire de la commune de Fislis demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

enregistrée le 12 décembre 2022, le maire de la commune de Chavannes-sur-l'Etang demande au juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction