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B A demande au tribunal d'étudier son recours gracieux concernant la décision de rejet de sa demande tendant à bénéficier du décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination

A B demande au tribunal d'étudier son recours concernant la décision de rejet de sa demande tendant à bénéficier du décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination

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Elle soutient que la notification contestée par le requérant était un courrier envoyé par accident et qu'ayant déménagé dans le Loiret, il appartient désormais à la caisse de la MSA du Loiret d'étudier

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B A demande au tribunal d'étudier son dossier afin que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) réponde à sa demande de validation de trimestres de retraite.

Si elle précise qu'il existe un risque important que sa vie soit menacée en Arménie, tant par sa belle-famille que par son époux dont elle indique être séparée depuis mai 2023, et que son fils, âgé de

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Si elle fait valoir la présence en France de sa belle-mère et de son autre fils, qui ont obtenu le statut de réfugiés, et la présence en France de beaux-frères et belles-sœurs, elle n'établit pas la réalité

2022 par lequel le maire de la commune de Chauray (Deux-Sèvres) s’est opposé à leur déclaration préalable au titre de la division parcellaire du terrain cadastré AY n°69 situé rue de Godin au lieu-dit Belle-vue

, de la construction d'un édicule accueillant des équipements techniques, de l'aménagement d'un escalier, de l'aménagement de la promenade piétonne, et du réaménagement de l'accès vers la plage des Belles

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ZI n° 43, située à l'extrémité de l'enveloppe agglomérée du lieudit " Locmaria " est bordée au nord de deux constructions disposées sur de larges parcelles et à l'est, de l'autre côté de la rue de la Belle

reproché de ne pas avoir collaboré loyalement et spontanément avec les services du CNAPS, c'est qu'il n'a pu fournir à temps tous les éléments sollicités par celui-ci car il apportait son aide à sa belle-sœur

M. et Mme B se prévalent de neuf années de présence en France depuis 2014 aux côtés de leur fils, de leur belle-fille et leurs petits-enfants de nationalité française et de la contribution à l'éducation

Le rapport de Mme Béalé a été entendu au cours de l’audience publique à laquelle aucune des parties n’était présente ni représentée. Considérant ce qui suit : 1. M.