requête, enregistrée le 12 décembre 2022, le maire de la commune de Hegenheim, demande au juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

requête, enregistrée le 12 décembre 2022, le maire de la commune d'Issenheim demande au juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

enregistrée le 22 décembre 2022, la maire de la commune de Sainte-Marie-aux-Chênes demande au juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

23 décembre 2022, le maire d'Alzing, représenté par Me Christelle Merll, demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

requête, enregistrée le 24 décembre 2022, le maire de la commune de Tagolsheim, demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022, le maire de Sierentz, demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

2022 et présentée par Me Philippe Rouquet avocat, l'agglomération de Colmar demande au juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

le 7 juillet 2022, la commune de Traubach-le-Bas, représentée par son maire, demande au juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

enregistrée le 7 juillet 2022, la commune de Dannemarie, représentée par son maire, demande au juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

suivante : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2022, le maire de Kuntzig demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, le maire de Niederhergheim demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

: Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, la maire de Nilvange demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

: Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, le maire de Mécleuves demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

président de la communauté de communes Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux, demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

octobre 2022, le président de la communauté de communes du Val d'Argent, demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, la maire de Schiltigheim, demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, la maire de Schnersheim, demande au juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, la maire de Weyersheim, demande au juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

suivante : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, le maire de Thann demande au juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

23 novembre 2022, le président de la communauté de communes du Val d'Argent demande au juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction