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10 171 résultats pour « loi n° 75 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2012881_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

locatifs, modifiée par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, laquelle prévoit un délai de prescription de trois ans ; - la circulaire du 28 décembre 2011 relative

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2012882_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

locatifs, modifiée par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, laquelle prévoit un délai de prescription de trois ans ; - la circulaire du 28 décembre 2011 relative

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2012883_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

locatifs, modifiée par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, laquelle prévoit un délai de prescription de trois ans ; - la circulaire du 28 décembre 2011 relative

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2012910_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

locatifs, modifiée par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, lequel prévoit un délai de prescription de trois ans ; - la circulaire du 28 décembre 2011 relative à

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2012912_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

locatifs, modifiée par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, laquelle prévoit un délai de prescription de trois ans ; - la circulaire du 28 décembre 2011 relative

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2012913_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

locatifs, modifiée par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, laquelle prévoit un délai de prescription de trois ans ; - la circulaire du 28 décembre 2011 relative

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2012914_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

locatifs, modifiée par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, laquelle prévoit un délai de prescription de trois ans ; - la circulaire du 28 décembre 2011 relative

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2012915_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

locatifs, modifiée par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, lequel prévoit un délai de prescription de trois ans ; - la circulaire du 28 décembre 2011 relative à

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2012916_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

locatifs, modifiée par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, laquelle prévoit un délai de prescription de trois ans ; - la circulaire du 28 décembre 2011 relative

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2012917_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

locatifs, modifiée par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, laquelle prévoit un délai de prescription de trois ans ; - la circulaire du 28 décembre 2011 relative

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2012918_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

locatifs, modifiée par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, laquelle prévoit un délai de prescription de trois ans ; - la circulaire du 28 décembre 2011 relative

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2012919_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

locatifs, modifiée par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, laquelle prévoit un délai de prescription de trois ans ; - la circulaire du 28 décembre 2011 relative

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2012920_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

locatifs, modifiée par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, laquelle prévoit un délai de prescription de trois ans ; - la circulaire du 28 décembre 2011 relative

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900084_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Il soutient que : - la créance que l'avis de régularisation attaqué a pour objet de recouvrer est prescrite, par application de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900085_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Il soutient que : - la créance que l'avis de régularisation attaqué a pour objet de recouvrer est prescrite, par application de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900087_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Il soutient que : - la créance que l'avis de régularisation attaqué a pour objet de recouvrer est prescrite, par application de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900089_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Il soutient que : - la créance que l'avis de régularisation attaqué a pour objet de recouvrer est prescrite, par application de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900090_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Il soutient que : - la créance que l'avis de régularisation attaqué a pour objet de recouvrer est prescrite, par application de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900125_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Il soutient que : - la créance que l'avis de régularisation attaqué a pour objet de recouvrer est prescrite, par application de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900129_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Il soutient que : - la créance que l'avis de régularisation attaqué a pour objet de recouvrer est prescrite, par application de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

Source officielle

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