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10 171 résultats pour « loi n° 75 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_1900145_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Il soutient que : - la créance que l'avis de régularisation attaqué a pour objet de recouvrer est prescrite, par application de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900146_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Il soutient que : - la créance que l'avis de régularisation attaqué a pour objet de recouvrer est prescrite, par application de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900157_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Il soutient que : - la créance que l'avis de régularisation attaqué a pour objet de recouvrer est prescrite, par application de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900158_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Il soutient que : - la créance que l'avis de régularisation attaqué a pour objet de recouvrer est prescrite, par application de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900201_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Il soutient que : - la créance que l'avis de régularisation attaqué a pour objet de recouvrer est prescrite, par application de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900202_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

locatifs, modifiée par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; - elle entend exciper de l'illégalité de la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion des

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900218_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Il soutient que : - la créance que l'avis de régularisation attaqué a pour objet de recouvrer est prescrite, par application de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900220_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Il soutient que : - la créance que l'avis de régularisation attaqué a pour objet de recouvrer est prescrite, par application de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900272_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Il soutient que : - la créance que l'avis de régularisation attaqué a pour objet de recouvrer est prescrite, par application de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900273_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Il soutient que : - la créance que l'avis de régularisation attaqué a pour objet de recouvrer est prescrite, par application de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900346_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Il soutient que : - la créance que l'avis de régularisation attaqué a pour objet de recouvrer est prescrite, par application de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900347_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Il soutient que : - la créance que l'avis de régularisation attaqué a pour objet de recouvrer est prescrite, par application de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900349_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Il soutient que : - la créance que l'avis de régularisation attaqué a pour objet de recouvrer est prescrite, par application de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900353_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Il soutient que : - la créance que l'avis de régularisation attaqué a pour objet de recouvrer est prescrite, par application de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900354_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Il soutient que : - la créance que l'avis de régularisation attaqué a pour objet de recouvrer est prescrite, par application de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900538_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Il soutient que : - la créance que l'avis de régularisation attaqué a pour objet de recouvrer est prescrite, par application de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900540_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Il soutient que : - la créance que l'avis de régularisation attaqué a pour objet de recouvrer est prescrite, par application de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900541_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Il soutient que : - la créance que l'avis de régularisation attaqué a pour objet de recouvrer est prescrite, par application de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900542_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Il soutient que : - la créance que l'avis de régularisation attaqué a pour objet de recouvrer est prescrite, par application de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900588_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Il soutient que : - la créance que l'avis de régularisation attaqué a pour objet de recouvrer est prescrite, par application de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

Source officielle

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