A... représenté par Me Dokhan, demande au tribunal : 1°) d’annuler le courrier du 26 juin 2024 par lequel la cheffe du bureau du recrutement et de l’accompagnement des contractuels du ministère de l

D A et la SARL Rôtisserie 2T, représentés par l'association DM-Avocats, agissant par Me Dokhan, demandent au juge des référés du Tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code

L'avis de mise en recouvrement est rédigé en double exemplaire : a) Le premier, dit " original ", est déposé au service compétent de la direction générale des finances publiques ou à la recette des douanes

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane

Selon l'article 401 du même code, dans sa version applicable au litige, sont dénommés alcools, les produits qui relèvent des codes NC 2207 et 2208 du tarif des douanes et qui ont un titre alcoométrique

rectification, que les SAS Altise, Antilope et Asilide étaient domiciliées en Guyane alors que le droit de communication exercé auprès tant de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières

alors applicable : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes

B..., représentés par Me Dokhan, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 19 novembre

M. et Mme C ont demandé à bénéficier de la prime de transition énergétique pour des travaux à réaliser sur un logement situé 135 route de Virieu à Doissin (Isère), dont ils sont propriétaires et donné

ayant été condamnée, pour des faits datant des 18 et 25 janvier 2021 par jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 26 janvier 2021 à huit mois d’emprisonnement avec sursis et 14 175 euros d’amende douanière

Elle soutient que : - contrôleuse à la direction générale des douanes et droits indirects, elle a chuté dans des escaliers alors qu’elle était en service le 7 juin 2022 ; cette chute a entraîné un traumatisme

N M, exerçant 5 chemin des Douanes à Cassis (13260), M. C E, exerçant 209 chemin du Val d'Aren à Le Beausset (83330), Mme G J, exerçant 23 avenue Toussaint Samat à Marseille (13009), M.

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Guyane évoque une infraction du 18 mars 2022 qui demeure ancienne et isolée ne pouvant faire obstacle à la délivrance d’un titre de séjour, ainsi que des faits de détention d’or natif dans le rayon des douanes

Il ressort des pièces du dossier que Mme D... est entrée en France le 10 janvier 2024 sous couvert de son passeport revêtu d’un tampon de la douane aéroportuaire de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle

activité de transport routier national, européen et international et de transit maritime et aérien, de produits industriels, alimentaires ou réglementés et de prestataire en qualité de commissionnaire en douane

personnes, des objets qu'elles transportent et des bagages ainsi que les opérations d'inspection des véhicules peuvent être réalisées, sous le contrôle des officiers de police judiciaire et des agents des douanes

Si le requérant se plaint de ce que le vérificateur a évoqué l'éventualité d'une procédure pénale ainsi que des investigations auprès des services des douanes, procédures restées sans suite, il ne résulte

inexactitudes ou les erreurs d’imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions en application des articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l’article 354 du code des douanes