Le président de la 3ème chambre signé A.

Le président de la 3ème chambre signé A.

Le président de la 3ème chambre signé A.

Le président de la 3ème chambre signé A.

Le président de la 3ème chambre A.

Le président de la 3ème chambre A.

Le président de la 3ème chambre, A.

Le président de la 3ème chambre signé A.

saisine à l'attention de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ayant pris la décision contestée et une copie de cette décision ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé

Le président de la 3ème chambre A.

Le président de la 3ème chambre, A.

Le président de la 3ème chambre, A.

Le président de la 3ème chambre, signé A.

Le président de la 3ème chambre signé A.

Le président de la 3ème chambre signé A.

à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité

à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité

l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité

Ce faisant, elle ne conteste pas utilement le motif de recevabilité qui lui a été opposé, alors qu’il appartient à la seule commission de médiation de statuer sur son recours gracieux. 5.

Le requérant a donc été invité, par un courrier du 8 juillet 2024 envoyé sous pli recommandé, dont il a accusé réception le 13 juillet suivant, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours.