Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2026, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 21 janvier 2022, 16 février 2022, 5 janvier 2024 et 10 décembre 2024, M.

A l'issue de son placement en garde à vue pour des faits de trafic de stupéfiants, le préfet de la Charente-Maritime a pris à son encontre, le 2 février 2024, une décision l'obligeant à quitter le territoire

Il a été placé en garde à vue le 14 mai 2025 pour des faits de conduite sans permis et défaut d’assurance.

le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de lui accorder le bénéfice

Vu les autres pièces du dossier.

du Gard l'a obligé à quitter le territoire français san délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre au préfet du Gard

Un mémoire présenté par la préfète du Gard a été enregistré le 16 juin 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction fixée au 9 mai 2023, et n'a pas été communiqué.

Le 4 août 2025, il a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de vol.

A... (…) ». Par suite, Mme C...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, M. A...

En outre, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été placé en garde à vue pour des faits de violences physiques qu'il aurait commis sur ses fils.

un délai de départ volontaire, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 2°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer

d’office et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans.

du Gard l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de trois ans ; 2°) d'enjoindre

Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125-1-1 A du présent code et ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ; 3° La nouvelle

A, afin de signer la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 3.

vue de la construction une maison individuelle avec garage sur un terrain cadastré section A n° 106 situé lieudit Saint-Antoine.

Il fait valoir que le moyen soulevé n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

C..., représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) d’ordonner son extraction en vue de sa comparution à l’audience ; 2°) d’annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du