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2 893 résultats pour « (sur les deux premiers moyens) chambre d'accusation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2216441_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

B, sur le fondement des dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, de produire dans un délai de deux mois un mémoire récapitulatif reprenant les conclusions et moyens qu'il

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005665_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-3 du même code : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500668_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2202121_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

A n'a pas consulté cette mesure d'instruction, aucun accusé de réception ne lui ayant été délivré par l'application informatique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2201260_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

B n'a pas consulté cette mesure d'instruction, aucun accusé de réception n'ayant été délivré par l'application informatique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2109444_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

B n'a pas consulté cette mesure d'instruction, aucun accusé de réception ne lui ayant été délivré par l'application informatique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2109450_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

A n'a pas consulté cette mesure d'instruction, aucun accusé de réception ne lui ayant été délivré par l'application informatique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2109558_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

B n'a pas consulté cette mesure d'instruction, aucun accusé de réception ne lui ayant été délivré par l'application informatique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2109721_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

A n'a pas consulté cette mesure d'instruction, aucun accusé de réception ne lui ayant été délivré par l'application informatique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2110167_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

B n'a pas consulté cette mesure d'instruction, aucun accusé de réception ne lui ayant été délivré par l'application informatique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2110175_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Or, Mme A n'a pas consulté cette mesure d'instruction, aucun accusé de réception ne lui ayant été délivré par l'application informatique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2110361_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Or, Mme B n'a pas consulté cette mesure d'instruction, aucun accusé de réception ne lui ayant été délivré par l'application informatique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2110454_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Or, Mme B C épouse D n'a pas consulté cette mesure d'instruction, aucun accusé de réception ne lui ayant été délivré par l'application informatique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2110503_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Or, Mme A C n'a pas consulté cette mesure d'instruction, aucun accusé de réception ne lui ayant été délivré par l'application informatique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2110966_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Or, Mme B n'a pas consulté cette mesure d'instruction, aucun accusé de réception ne lui ayant été délivré par l'application informatique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2111517_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

B n'a pas consulté cette mesure d'instruction, aucun accusé de réception ne lui ayant été délivré par l'application informatique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2111582_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Or, Mme B épouse C n'a pas consulté cette mesure d'instruction, aucun accusé de réception ne lui ayant été délivré par l'application informatique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2111864_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

A n'a pas consulté cette mesure d'instruction, aucun accusé de réception ne lui ayant été délivré par l'application informatique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2112009_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

B n'a pas consulté cette mesure d'instruction, aucun accusé de réception ne lui ayant été délivré par l'application informatique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508459_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

En vertu du premier alinéa de l’article R. 421-1 de ce code, le recours formé contre une décision administrative doit être présenté dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication

Source officielle

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