B... à exercer des fonctions d’animateur territorial principal de 2ème classe. 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à

L'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation et les collectivités territoriales peuvent s'associer par convention en vue du recrutement commun d'accompagnants des élèves en situation de handicap

La circonstance qu'il serait possible d'exercer des fonctions de directrice d'un accueil périscolaire avec un brevet non professionnel tel que le BAFD, n'interdit dès lors nullement à la collectivité d'exiger

La circonstance qu'il serait possible d'exercer des fonctions de directrice d'un accueil périscolaire avec un brevet non professionnel tel que le BAFD, n'interdit dès lors nullement à la collectivité d'exiger

contre l'ONF, la commune et l'Etat ; elle a donc conservé la possibilité d'introduire un recours contre tout responsable de l'accident ; - la responsabilité sans faute de la commune et de l'ONF est

Il peut toutefois y être dérogé par décret en Conseil d'Etat. ".

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 2.

S’agissant de la carence dans l’exercice des pouvoirs de police du maire : Aux termes de l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire exerce la police de la circulation

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser au centre communal d’action sociale de la commune de Vaulx-en-Velin en application des

C B a été recruté le 17 septembre 2012 par la commune d'Anet en qualité d'adjoint technique territorial de deuxième classe pour exercer les fonctions de responsable de la station d'épuration de la commune

Par un arrêté du 15 février 2022, le maire de cette collectivité territoriale l'a licenciée à compter du 15 avril 2022 et l'a radiée des effectifs de la collectivité à compter du 16 avril 2022.

du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites

public d'une collectivité territoriale, ainsi que les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade d'adjoint administratif territorial principal de 2e classe et recrutés sur un emploi d'une collectivité

des collectivités territoriales et de leurs groupements, des services départementaux de lutte contre l'incendie, des centres d'action sociale dotés d'une personnalité propre lorsqu'ils sont subventionnés

Considérant ce qui suit : Mme A..., attachée principale territoriale, a été recrutée par le département de l’Eure le 1er juin 2022 pour exercer les fonctions de directrice en charge de la modernisation

territoriaux et hospitaliers. ».

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés

l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. ".

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; - le code de justice administrative