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les incendies, qu’il n’est pas situé dans le périmètre inondation identifié comme tel par la commune et que le futur classement n’était pas opposable à la date de la décision contestée ; le motif tiré

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6ème Chambre

DTA_2306052_20260313

Administratif

13 mars 2026

pour les incendies, qu’il n’est pas situé dans le périmètre inondation identifié comme tel par la commune et que le futur classement n’était pas opposable à la date de la décision contestée ; le motif

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2ème Chambre

DTA_2001168_20230221

Administratif

21 février 2023

L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît

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2 ème Chambre

DTA_2201773_20240118

Administratif

18 janvier 2024

Partant, il convient d'écarter cette branche du moyen comme étant infondée. 11.

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6ème Chambre

DTA_2102154_20240507

Administratif

7 mai 2024

a méconnu l'obligation de prévention et de sécurité qui lui incombe en application de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 et de l'article L.111-1 du code du travail dès lors que ses alertes sont restées

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1ère chambre

DTA_2003070_20240213

Administratif

13 février 2024

R. 111-2 du code de l'urbanisme et du risque incendie.

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6ème Chambre

DTA_2303476_20251007

Administratif

7 octobre 2025

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous

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1ère chambre

DTA_2100035_20230914

Administratif

14 septembre 2023

L. 323-4 et L. 433-6 du code de l'énergie et de l'article L. 555-27 du code de l'environnement, l'accusé de réception de la notification au propriétaire de la demande d'autorisation ; / 2° L'adresse du

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3ème chambre

DTA_2012306_20221206

Administratif

6 décembre 2022

Vu : - le livre des procédures fiscales, - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, - le code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2306695_20260409

Administratif

9 avril 2026

Aux termes de l’article 112 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « Ne sont pas considérés comme revenus distribués : (…) 6° Les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou

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9ème chambre

DTA_2104336_20221028

Administratif

28 octobre 2022

1 de l'article 109 du code général des impôts.

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2ème chambre

DTA_2204014_20241125

Administratif

25 novembre 2024

117 du code général des impôts et, conformément à l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, la possibilité de présenter ses observations dans un délai de 30 jours ; A titre subsidiaire :

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9ème chambre

DTA_2204889_20250930

Administratif

30 septembre 2025

Aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : 1°) tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (…)

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4ème Chambre

DTA_1903970_20230621

Administratif

21 juin 2023

public ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît

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7ème chambre

DTA_2310985_20250701

Administratif

1 juillet 2025

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " I. - Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, de titularisation, d'autorisation,

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1ère chambre

DTA_2201008_20231221

Administratif

21 décembre 2023

Elles soutiennent que : - la décision est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 424- 1, L. 424-3 et R. 424-5 du code de l'urbanisme et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code

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6ème Chambre

DTA_2203465_20250401

Administratif

1 avril 2025

, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressé au redevable () / En application de l'article L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre

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CHAMBRE 3

DTA_2402764_20250822

Administratif

22 août 2025

Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I. - Font l'objet de l'étude préalable prévue au premier alinéa de l'article L. 112-1-3 les projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics et

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3ème chambre

DTA_1806570_20220922

Administratif

22 septembre 2022

des immobilisations et qu'elles doivent être considérées comme des biens d'équipements spécialisés exonérés sur le fondement du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - tous les outillages

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