Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2122695_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En ce qui concerne le respect de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 8.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2221824_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
R. 424-7 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 423-50 et R. 423-53 du code de l'urbanisme, le gestionnaire de voirie n'ayant pas été régulièrement consulté ; - il méconnaît les articles
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2302164_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2414561_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
I..., né le 26 mai 1995, ressortissant de la République démocratique du Congo, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des articles L. 425-9, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’
Source officielle2ème chambre
DTA_2101133_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205967_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Par ailleurs, comme le rappelle le dernier alinéa de l’article A. 424-8 du même code, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305996_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
la requête introduisant la présente instance, en méconnaissance des dispositions combinées de l'article L. 425-17 du code de l'urbanisme et de l'article L. 34-9-1-1 du code des postes et des communications
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2318746_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200823_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il doit être regardé comme soutenant que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle7ème chambre
DTA_2010460_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article A. 424.2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; b) Vise la demande de permis
Source officielle7ème chambre
DTA_2101169_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article A. 424.2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; b) Vise la demande de permis
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2430190_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
R. 425-16 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108688_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 424-3, R. 424-5, A. 424-3 et A. 424-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué a été édicté en méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme, dès lors que les différents
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102767_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
R. 423-18 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2408836_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
libertés fondamentales ainsi que l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision portant obligation
Source officielle1ère chambre
DTA_2303011_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431‑33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l’application des articles R. 423-19
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503509_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408476_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - le projet autorisé méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme dès lors que la notice jointe à la demande
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200870_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R. 523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2525215_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ».
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