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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2500792_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Jordan-Selva, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en qualité de juge des référés.
Source officielleJU1
DTA_2102129_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203996_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En troisième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 514-5, R. 512-25 et R. 512-26 du code de l'environnement que, préalablement à l'édiction de prescriptions complémentaires prises sur le fondement
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2117822_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 511-1-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux
Source officielle9ème chambre
DTA_2105245_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L'arrêté en litige, qui vise les articles L. 513-1 à L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, énonce avec une précision suffisante les éléments de fait qui constituent
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2600543_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Selon l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302646_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Selon l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302682_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Selon l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402298_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200527_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
application des articles L. 511-16 et L. 511-20 comprend () le cas échéant, les frais d'expertise. ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402205_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301147_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
, 511, 512, 513, 514 et 523 situées boulevard de la Corniche à Thonon-les-Bains.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2600052_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 511-18 du même code : « Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articles L. 511-11 et L. 511-19 est assorti d'une interdiction
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2101342_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article L. 515-13 du code monétaire et financier : " I. - L'Agence française de développement exerce une mission permanente d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104. / II. - L'agence
Source officielle2ème chambre
DTA_2201980_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501377_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
L. 512-4 du CESEDA ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de
Source officielle1ère chambre
DTA_2300558_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de couverture et de division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par le I de l'article L. 511-41 et par les articles L. 522-14 et L. 533-2 du même code, sont assujetties à une taxe
Source officielle5ème chambre
DTA_2301713_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, l’article L. 512-23 du code général de la fonction publique, « L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires territoriaux au sein
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100082_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100236_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
La décision portant obligation de quitter le territoire français, fondée sur les dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'ayant pas
Source officiellePage 9 sur 198