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749 résultats pour « Article 63-I Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306808_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306810_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306814_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306816_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306821_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306822_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306823_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306825_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306828_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306830_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2214436_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur le bien-fondé des impositions : D’une part, aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts dans sa version applicable : « I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306809_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306811_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303205_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_1715625_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

1792-4-1 du même code reproduit à l'article L. 111-18.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306815_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205871_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, au regard du risque d’incendie et de leucémie infantile, doit être écarté.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000410_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge () ". 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100476_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

1ère Chambre

DTA_2001292_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

D E C I D E : Article 1er : Mme B est déchargée de l'obligation de payer la somme de 39 847 euros.

Source officielle

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