Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2200752_20250220
20 février 2025
20 février 2025
C relevait donc, pour son examen, des dispositions précitées du 2° de l'article R. 212-90 du code du sport. Or, si M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301832_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 122-1-1 du même code : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100778_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100637_20230228
28 février 2023
28 février 2023
2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102029_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 181-38 du code de l'environnement : 11.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203217_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
l’article A. 424-10 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403853_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 54.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202813_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales : " () VII. - 1° Conformément au premier alinéa du I de l'article L. 47 A, l'ensemble des données comptables et des écritures retracées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402302_20250228
28 février 2025
28 février 2025
-6 figure au tableau annexé au présent article. / () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107161_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas pris une décision
Source officielle1ère Chambre
DTA_2212762_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; -il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme relatif aux accès des engins d'incendie et des risques d'inondations ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205476_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Selon l’article R. 211-108 du même code : « I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403833_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2016015_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
de 40 % prévue à l'article 1729 précité du code général des impôts. 12.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201916_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielle2ème chambre
DTA_2006095_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il résulte de la combinaison de l'article L. 562-3 du code de l'environnement, selon lequel le plan de prévention des risques naturels est approuvé par arrêté préfectoral, et du tableau annexé à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2300996_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302452_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201008_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102315_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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