Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2509923_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « « I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003128_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
1736 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002028_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 113-2 du code général de la fonction publique : " Aucun
Source officielle2ème chambre
DTA_2102193_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A6 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code
Source officielle5ème chambre
DTA_2304388_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En l’espèce, le taux de perte de chance s’élève, ainsi, à 40 % (25 % + [20 x 75 %]).
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108643_20240215
15 février 2024
15 février 2024
dispositions précitées de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300661_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Article 4 : Le CHI de Fréjus-Saint-Raphaël versera à la CPAM du Var la somme de 1 212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
(adresse inconnue) ; Parcelle cadastrée section X 143 située Sole de Barleux, appartenant à : Mme EB... DO...
Source officielle3ème chambre
DTA_1702289_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour
Source officielle2ème chambre
DTA_2303191_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410622_20240713
13 juillet 2024
13 juillet 2024
40 du code de procédure pénale ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203504_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les articles 2-3 des dispositions générales du règlement du plan de prévention des risques d'inondation
Source officielle8ème chambre
DTA_2312635_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202475_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article R. 600-5 du code de l'urbanisme : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107138_20240229
29 février 2024
29 février 2024
240 x 16 x 0,75).
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400733_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2310265_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L’administration a regardé ces sommes comme des revenus distribués par la société Hydro Express et les a imposés, entre les mains des requérants, en application du c de l’article 111 du code général des
Source officielle6ème chambre
DTA_2401472_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L’administration a regardé ces sommes comme des revenus distribués par la société Hydro Express et les a imposés, entre les mains des requérants, en application du c de l’article 111 du code général des
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400792_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305627_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
lui imposent l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; sa responsabilité pour faute est dès lors engagée ; - en ce qui concerne
Source officiellePage 9 sur 23